A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d’indu d’aide au logement formée le 27 août 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 11 juillet 2022 sous le n° 2201635 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision rejetant sa demande de dérogation pour sa

étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée, doit être écarté ; Considérant qu'en admettant

Mv à Kenitra (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnelle

preuve qu'il appartient à l'une des catégories de personnes énumérées au même article pour lesquelles un refus de visa doit nécessairement être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

A B, représenté par Me Zekkouti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle relative à un indu d'aide personnelle

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement

, uniquement pour les catégories d'étrangers qu'il désigne ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... entre dans l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée, doit être écarté ; Considérant qu'en vertu

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Y..., sa décision rejetant la demande de M. Y..., professeur agrégé de mathématiques, d'une troisième affectation en Nouvelle-Calédonie ; 2° rejette la demande présentée par M.

d'entrée en France doit être motivé en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mars 1998 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

X... n'allègue pas qu'il relève d'une de ces catégories, ce qui ne ressort pas non plus des pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée