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336 656 résultats pour « décision rejetant une exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd58014677420939

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

analyses effectuées le 22 mars 1995 et 5 avril 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré, que cette exception

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742093a

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

l'exception tirée de la nullité de ce rapport, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00523

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de cette peine ; qu'en rejetant la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[W] a relevé appel de cette décision. 7.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b07cdc6046d47547826

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par décision en date du 21 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [B] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

d'affacturage contre la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande en revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409704

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en relevant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed08

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136f3

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412701

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X..., de nationalité turque, a été convoqué et entendu sur son projet de mariage avec Mme Y..., de nationalité française, par les services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'exception de procédure tirée de ce que M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008112332

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Abdelkader X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de son arrêté du 2 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

l'exception de nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel en se bornant à invoquer « le défaut de dotation en caméra du cabinet » lorsqu'une telle circonstance ne s'analyse aucunement comme

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73c0cdc6046d477494ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de placement en rétention administrative du 22 mai 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [P] [H], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00130

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

décision prononçant une lourde sanction pécuniaire, si cette décision n'est pas sérieusement menacée d'annulation, de sorte que son exécution dans ces conditions serait de nature à engendrer les conséquences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00195

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100224

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[H] a reçu notification de la décision du tribunal administratif du 18 mai 2021 rejetant le recours contre la décision d'éloignement, la décision du tribunal administratif sur le recours contre l'arrêté

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48788

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

, le 27 février 2004, démunie de passeport et placée en garde à vue ; qu'elle a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 28 février 2004 et maintenue en rétention dans des locaux ne relevant

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424641

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Gérard X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine de 15 000 euros d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une quelconque responsabilité au sein d'associations relevant

Source officielle

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