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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cbcd58014677420939
23 mars 1999
analyses effectuées le 22 mars 1995 et 5 avril 1995, il ne résulte nullement des notes d'audience transcrites par le greffier du tribunal et encore moins de la teneur du jugement déféré, que cette exception
613725cbcd5801467742093a
l'exception tirée de la nullité de ce rapport, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00523
5 avril 2018
de cette peine ; qu'en rejetant la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505
22 mars 2023
[W] a relevé appel de cette décision. 7.
RETENTIONS
6a192b07cdc6046d47547826
27 mai 2026
Par décision en date du 21 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [B] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116
24 janvier 2018
d'affacturage contre la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande en revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance
6137236acd58014677409704
25 janvier 2000
contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en relevant
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01362
26 juin 2018
C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée
soc
61372296cd580146773fed08
7 mars 1996
le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions
61372432cd580146774136f3
3 mars 2004
l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions
civ2
6137241ccd58014677412701
4 novembre 2004
X..., de nationalité turque, a été convoqué et entendu sur son projet de mariage avec Mme Y..., de nationalité française, par les services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100083
26 janvier 2022
l'exception de procédure tirée de ce que M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008112332
10 avril 2002
Abdelkader X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de son arrêté du 2 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170
29 octobre 2019
l'exception de nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel en se bornant à invoquer « le défaut de dotation en caméra du cabinet » lorsqu'une telle circonstance ne s'analyse aucunement comme
Rétentions
6a1a73c0cdc6046d477494ff
29 mai 2026
de placement en rétention administrative du 22 mai 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [P] [H], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00130
15 février 2023
décision prononçant une lourde sanction pécuniaire, si cette décision n'est pas sérieusement menacée d'annulation, de sorte que son exécution dans ces conditions serait de nature à engendrer les conséquences
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00195
23 janvier 2024
[G] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100224
29 mars 2023
[H] a reçu notification de la décision du tribunal administratif du 18 mai 2021 rejetant le recours contre la décision d'éloignement, la décision du tribunal administratif sur le recours contre l'arrêté
60794d529ba5988459c48788
8 mars 2005
, le 27 février 2004, démunie de passeport et placée en garde à vue ; qu'elle a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 28 février 2004 et maintenue en rétention dans des locaux ne relevant
61372649cd58014677424641
26 janvier 2005
Gérard X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine de 15 000 euros d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une quelconque responsabilité au sein d'associations relevant
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