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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307427_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304628_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par une décision du 5 juin 2023, le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel le requérant sera reconduit en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire français dont il

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217308_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A B ressortissant algérien né le 20 août 1997 à Alger a été condamné à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, par un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308830_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305824_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

C E, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 17 octobre 1965, a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511772_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le 20 août 2025, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Vienne à une peine d’emprisonnement de huit mois, assortie notamment d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303038_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326408_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 26 octobre 1976, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français pour une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326409_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 26 octobre 1976, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français pour une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224446_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429828_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512251_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529190_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306698_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403253_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222023_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321224_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220286_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

F, ressortissant syrien né le 10 avril 1995 à Alep, a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel et une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324042_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303303_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Source officielle

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