Y... demande à la cour de : - annuler le jugement dont appel, - dire la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT irrecevable en ses demandes, - dire qu'il a acquis la parcelle [...] par prescription acquisitive, - débouter

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à se voir déclarer copropriétaires de la parcelle située commune de LAVAL

Z... la parcelle J du lot n° 3, par acte authentique des 6 et 7 mai 1985, enregistré le 9 mai 1985 et, en tout état de cause, qu'il bénéficiait de la prescription acquisitive abrégée en vertu de l'ancien

Par déclaration déposée le 24 juillet 2023, Mme [U] a relevé appel.

Léon Y...que l'occupation acquisitive de propriété. Par jugement en date du 27 août 2012, le tribunal de première instance de Nouméa a débouté M.

Les intimés auxquels ont été régulièrement signifiées la déclaration d'appel et les conclusions des appelants, n'ont pas constitué avocat.

de propriété par prescription acquisitive ne peut être que le propriétaire par titre, l'action en revendication de propriété par prescription acquisitive qui n'est pas dirigée contre le propriétaire ne

Par déclaration en date du 15 juillet 2022, la SCI Jules César a interjeté appel de l'ordonnance.

Eu égard à l’ensemble des éléments recueillis, dont les dépositions des experts et des témoins, il conclut que les conditions de la prescription acquisitive prévues par l’article 14 de la loi n o 3402

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 1ER DECEMBRE 1980) D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UNE DECLARATION D'ABANDON SIGNEE LE 1ER AOUT 1953 PAR M HENRI X..., REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DES PARCELLES DE

Il conclut par conséquent que les requérants ne pouvaient pas obtenir la propriété des terrains en question par le jeu de la prescription acquisitive.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que M. et Mme W... ont acquis par prescription acquisitive la partie du terrain située sur la parcelle n° [...] sise commune de Saint Louis

X..., ES QUALITES, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE M. DE Y...

se fondant sur une exploitation, par leur père depuis 1938 et par leurs grands-parents antérieurement, d'une parcelle AH [Cadastre 1], les consorts [M] ont fait dresser un acte de notoriété acquisitive

L'acquéreur déclare en faire son affaire personnelle à l'entière décharge du vendeur et du notaire, desquels il déclare avoir reçu toutes informations ainsi que par la lecture qu'il a pu faire tant de

Pour admettre la prescription acquisitive, il est nécessaire de relever des actes de possession accomplis à titre de propriétaire.

pour la commune de Montboudif Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la commune de Montboudif de sa demande de voir dire et juger nul et de nul effet l'acte de notoriété acquisitive

[R] et [Y] [M], Mmes [S], [F], [D], [A], [B] et [J] [M] (les consorts [M]) ont fait établir un acte de notoriété acquisitive à leur profit, portant sur une parcelle cadastrée section CF n° [Cadastre 3]