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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459243.20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902558_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fait valoir que : - les moyens selon lesquels le dossier de demande de permis de construire modificatif serait entaché d'une fraude, et que les travaux d'affouillement n'ont pas été déclarés, sont
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497329.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106805_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire modificatif attaqué méconnaît l'article II-2-1 du PPRNP. 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100440
29 mars 2017
29 mars 2017
[H] (l'avocat), a été déclarée irrecevable, faute de qualité à agir ; que la société a assigné l'avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter
Source officielle1ère chambre
DTA_2005763_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201682_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le maire de la commune d'Agde a délivré à la société Ilot Natura un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 2 août 2023 et un permis de construire modificatif du 22 août 2023, portant régularisation
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c826
13 juin 1994
13 juin 1994
de cette loi définissant la forme de la déclaration de transfert de capitaux, et désignant l'administration des Douanes pour la recevoir, est le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 publié au Journal
Source officielle2ème chambre
DTA_2501523_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
modificatif n°4 a été demandé.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502829_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
fin au litige » ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de permis de construire modificatif du 2 mai 2025 : -un permis de construire modificatif n°2 ayant été délivré à la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304605_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
fin au litige » ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de permis de construire modificatif du 2 mai 2025 : -un permis de construire modificatif n°2 ayant été délivré à la
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600479_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielleChambre 1-1
6620b8bbbd6a8f00086ab7db
17 avril 2024
17 avril 2024
effectués en écartant les travaux indûment qualifiés de modificatifs au regard des obligation du vendeur en VEFA à l'égard d'un acquéreur handicapé, évaluer le coût des travaux modificatifs proprement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le 9 septembre 2022, l'intéressée a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la modification des façades et de l'implantation des bâtiments.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400006_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2201717_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
délivré le 22 août 2023, d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire ; - la division foncière aurait dû être autorisée par un permis d'aménager et non par une déclaration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302635_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Puis, par un arrêté du 16 octobre 2023, le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l’Etat, a délivré un permis de construire modificatif à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne le permis de construire modificatif délivré le 31 août 2021 : - le permis de construire modificatif a été instruit et accordé sous l'empire de règles d'urbanisme devenues obsolètes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207411_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officiellePage 29 sur 486