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30 594 résultats pour « déduction des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/André Z

61372562cd5801467741d3b1

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

d'appel a fixé le préjudice des enfants soumis à recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse Y..., 0 francs pour Arnaud Y..., ce après déduction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Aurèle Y

6137251dcd5801467741b1a1

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

X... est de 108 767, 12 francs, après déduction du capital décès versé par la Caisse primaire et celui de Z... à la somme de 20 000 francs (arrêt attaqué p. 4 et 5) ; " alors que 1°) le propre de la responsabilité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guillaume Y

613725bdcd580146774202ba

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

en raison de l'invalidité de la victime, soit 498 604,40 francs en capital, la preuve que cette invalidité ne soit pas en rapport avec l'accident n'était pas rapportée ; que la créance de la CPAM déductible

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0427cdc6046d4759ffc4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627895

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

X... a exécuté sur l'immeuble, sis ..., dont il venait de faire l'acquisition, d'importants travaux dont il avait estimé que le coût entrait dans les "charges de la propriété déductibles" mentionnées à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e99cdc6046d47388138

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] à payer à Mme [K] : - la somme de 193 565,28 euros au titre de la prestation compensatoire déduction faite de la somme de 33 600 euros ; - la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de prêt affecté, et condamner la société CA Consumer Finance à lui rembourser les sommes déjà versées au 10 décembre 2021 et à lui payer des dommages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200529_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces travaux peuvent être regardés, dans leur ensemble, comme des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200531_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces travaux peuvent être regardés, dans leur ensemble, comme des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200532_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces travaux peuvent être regardés, dans leur ensemble, comme des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202284_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En se bornant à soutenir que ces dépenses étaient déductibles, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202650_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En se bornant à soutenir que ces dépenses étaient déductibles, M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle est assurée, tant en DOMMAGES qu'au titre de sa RESPONSABILITE CIVILE, par la compagnie AXA [L] [Y].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] conformément aux dispositions légales ; Constater qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un dommage, d'une faute contractuelle et d'un lien de causalité entre le dommage et la faute ; Dire que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1f83bcaf505db696960

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

employeurs peuvent appliquer une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) réduisant l'assiette des cotisations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

B... de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail, l'arrêt rendu le 9

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société JS EVENT ne peut sérieusement contester être débitrice de cet arriéré en soutenant que la société ALMORIBA lui est redevable d'une somme de 100 000 euros de dommages-intérêts en réparation du

Source officielle
CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. Statuant à nouveau, - condamner M. [C] à payer à M. [L] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300453

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

O... et à Mme G... la somme de 23 749,97 euros après déduction de la franchise à titre de dommages et intérêts et a condamné M. N... à payer à M.

Source officielle

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