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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/André Z
61372562cd5801467741d3b1
26 juin 1996
d'appel a fixé le préjudice des enfants soumis à recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse Y..., 0 francs pour Arnaud Y..., ce après déduction
édure suiviec/Aurèle Y
6137251dcd5801467741b1a1
4 octobre 1990
X... est de 108 767, 12 francs, après déduction du capital décès versé par la Caisse primaire et celui de Z... à la somme de 20 000 francs (arrêt attaqué p. 4 et 5) ; " alors que 1°) le propre de la responsabilité
édure suiviec/Guillaume Y
613725bdcd580146774202ba
15 juin 1999
en raison de l'invalidité de la victime, soit 498 604,40 francs en capital, la preuve que cette invalidité ne soit pas en rapport avec l'accident n'était pas rapportée ; que la créance de la CPAM déductible
PCP JCP fond
6a0e0427cdc6046d4759ffc4
19 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627895
29 mars 1989
X... a exécuté sur l'immeuble, sis ..., dont il venait de faire l'acquisition, d'importants travaux dont il avait estimé que le coût entrait dans les "charges de la propriété déductibles" mentionnées à
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e99cdc6046d47388138
4 juin 2026
[Q] à payer à Mme [K] : - la somme de 193 565,28 euros au titre de la prestation compensatoire déduction faite de la somme de 33 600 euros ; - la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts
6ème Chambre
6a1a74c2cdc6046d4774c8b9
28 mai 2026
la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de prêt affecté, et condamner la société CA Consumer Finance à lui rembourser les sommes déjà versées au 10 décembre 2021 et à lui payer des dommages
2ème chambre
DTA_2200529_20240412
12 avril 2024
Ces travaux peuvent être regardés, dans leur ensemble, comme des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers.
DTA_2200531_20240412
DTA_2200532_20240412
3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
En se bornant à soutenir que ces dépenses étaient déductibles, M.
DTA_2202650_20240710
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
Elle est assurée, tant en DOMMAGES qu'au titre de sa RESPONSABILITE CIVILE, par la compagnie AXA [L] [Y].
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160
15 février 2023
La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans
Pôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
[I] [C] conformément aux dispositions légales ; Constater qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un dommage, d'une faute contractuelle et d'un lien de causalité entre le dommage et la faute ; Dire que
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
employeurs peuvent appliquer une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) réduisant l'assiette des cotisations.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097
3 juillet 2019
B... de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail, l'arrêt rendu le 9
18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
La société JS EVENT ne peut sérieusement contester être débitrice de cet arriéré en soutenant que la société ALMORIBA lui est redevable d'une somme de 100 000 euros de dommages-intérêts en réparation du
JEX
6a22609ecdc6046d4738d3fe
[L] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. Statuant à nouveau, - condamner M. [C] à payer à M. [L] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300453
9 juillet 2020
O... et à Mme G... la somme de 23 749,97 euros après déduction de la franchise à titre de dommages et intérêts et a condamné M. N... à payer à M.
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