maire d'Aubervilliers a délivré à la société à responsabilité limitée Promobat un permis de construire un ensemble résidentiel en R + 4 de vingt-deux logements destinés aux personnes âgées, après démolition

privatives et l'atteinte à ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande en démolition

X...et la SCI La Cabane du Douanier ne pouvaient, sur le fondement de ce texte demander la démolition des constructions édifiées malgré cette interdiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition

de deux immeubles de 54 logements, après démolition des constructions existantes, sur des terrains sis 12 à 20 route de Sevran/ rue Hoche, situés sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre au

reconstruction d'un bâtiment existant ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Dolomieu d'entreprendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser les effets de ces autorisations ; 3°) d'ordonner la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre plusieurs prévenus des chefs de stationnement irrégulier de caravane et de construction

public engagée par la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), agissant en qualité de mandataire de maître d'ouvrage pour le compte de la région de la Guadeloupe, en vue de la démolition

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré un permis de construire à la SCI Ile de France en vue de la réalisation, après la démolition

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré un permis de construire à la SCI Ile de France en vue de la réalisation, après la démolition

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré un permis de construire à la SCI Ile de France en vue de la réalisation, après la démolition

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré un permis de construire à la SCI Ile de France en vue de la réalisation, après la démolition

au paiement d'une amende de 4 000 euros, à des mesures d'affichage et de publication de la décision, à la démolition des constructions irrégulières, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs

préfet de Mayotte a pris le 19 septembre 2022, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article 11-1 de la loi du 23 juin 2011, un arrêté par lequel il a ordonné l'évacuation et la démolition

, D'AUTRE PART, DE CONSTRUCTIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

S.Z par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la démolition

DE BELLECIZE, SON VOISIN, SOUTENANT QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE IMPLANTEE EN VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR EN INTERPRETATION DE L'ARRET DU 4 JUILLET 1975 ; " AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D'EXECUTER PUREMENT ET SIMPLEMENT CETTE DECISION QUI IMPOSE LA DEMOLITION