technicienne en matière de bâtiment, que les travaux ont été réalisés par un ami et que l'entreprise « Toiture d'Oc » est intervenue sur le chantier comme l'a constaté l'expert judiciaire, la cour d'appel a dénaturé

mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, et 148 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut

de réponse à conclusions, de dénaturations des conventions et d'un manque de base légale, la cour d'appel ayant omis de préciser en quoi les contrats de prêt se rattachaient aux contrats d'agence ;

[O] introduite le 27 mai 2015 était prescrite au motif que "la vente", "point de départ de la prescription" avait eu lieu le 22 mai 2013, quand la prescription commençait à courir non pas à compter de

gendarmerie constatant le délit de travail dissimulé doit exclusivement être communiqué aux organismes de recouvrement ainsi qu'au Procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département

[Y] et ordonné la prolongation pour six mois de sa détention provisoire, alors « qu'ensuite de l'anéantissement rétroactif de la décision rendue par défaut, survenue par l'effet de l'arrestation de la

la première, soit le 7 septembre 1981 ; qu'à ce titre, il faisait notamment valoir qu'il n'y a pas eu de rupture du contrat de travail avec la Société générale marocaine de banques, que suite à son départ

la date de l'acceptation de l'offre de prêt que lorsque l'examen de sa teneur permet, même à un non-professionnel, de constater l'erreur ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer, pour fixer le point de départ

sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut

1er novembre 1982 la date de renouvellement de l'avantage sollicité, alors d'une part, qu'aux termes de sa décision du 9 mai 1985, la COTOREP en avait supprimé le bénéfice sans préciser le point de départ

En revanche, elles sont en litige sur le point de départ de la prescription.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, pour défaut

X..., engagé le 9 décembre 1985 en qualité de directeur d'un département de la société Mad et Red, a été licencié le 6 janvier 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

la convention liant les parties et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu en juger autrement ; alors, d'autre part, que la clause susvisée ne vise comme cause du défaut

Y..., avait été évoquée, et que son départ avait été proposé par M.

Depuis, il n'a cessé de subir des infiltrations régulières qui dégradent les cartons de stockage ; le stockage étant l'activité principale de son entreprise », la cour d'appel a dénaturé ledit rapport

que les lettres des 12 et 20 octobre 2016 adressées, l'une sous la forme d'un avertissement, l'autre d'une mise en garde, par la FCH à la salariée, s'analysaient comme des sanctions, lesquelles, à défaut

devaient à ce titre être soumis à un droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre ; que, par procès-verbal du 22 octobre 2012, l'administration des douanes lui a notifié les infractions fiscales de défaut