Il expose : sur la disproportion de l'engagement de caution, - que M.

) s'est portée caution du prêt consenti le 13 juillet 1982 par un groupement d'établissements bancaires, à la société Câblerie de Crosne, devenue la société Paricable (Paricable) ; que celle-ci, mise en

de paiement de la caution, la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété, devenue la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété - assurance caution (MNCAP-AC

C... pour manquement à son devoir de conseil ; que Mme X... et Mlle F... ont ultérieurement ajouté une demande en réparation du préjudice subi au titre de lengagement de caution qu'elles avaient consenti

valant attestation nominative et que seule une attestation nominative engage ICD vis-à-vis du maître d'ouvrage et aucune autre attestation n'est communiquée comme ayant été adressée au maître d'ouvrage

Il expose : - sur la nullité de l'acte de cautionnement, que le formalisme de l'engagement de caution prévu par la loi et la jurisprudence , visant à garantir que celle-ci a pleinement conscience de

Z... se sont rendus cautions solidaires des engagements de cette société dans la limite de la somme de 86 250 euros ; qu'à la suite d'un défaut de règlement, par la débitrice principale, de plusieurs échéances

X... et, pour seuls associés, chacun par moitié, les époux X..., un prêt pour le remboursement duquel les intéressés se sont portés cautions solidaires ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure

conditionnant le prêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du Crédit agricole d'où il résultait que les cautionnements devaient être concomitants et non préalables à l'octroi

Madame [Z] [I] a signé un engagement de caution le 09 juin 2016.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Henri A... et Mme Josette Z..., son épouse, se sont portés cautions, les deux premiers sans limitation de montant et les deux autres chacun à hauteur de 100 000 francs, des engagements de la société Christine

demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 140, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Nebing (la société) ; que la société s'étant montrée défaillante, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que

Un nouvel engagement de caution était souscrit le 19 août 2021 dans la limite de la somme de 35 000 €.

[L] [R] s’est engagé en qualité de caution solidaire de tous engagements de la Sas [...] dans la limite de 100 000 €.

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie, en produisant l’acte sous seing privé du 6 décembre 2019, s’être engagée en qualité de caution solidaire pour le remboursement du prêt et avoir

X..., l'absence de paiement de la soulte par Mme X... et le défaut de mention des engagements liés à la caution de M.

c'était à juste titre que l'ONIC, qui avait contesté la régularité de la caution donnée par la banque le 26 février 1993, avait utilisé la caution permanente d'Eurobank pour obtenir le 3 mars le certificat

Dans le même temps, soit le 3 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS envoyait un courrier recommandé à Monsieur [E] [Q] lui rappelant son engagement de caution.