meublé [Adresse 1], occupés par Mme [L] [B].

[E] [I] a déclaré que cinq personnes vivaient dans la chambre, et pour sa part occuper le logement depuis deux mois. M. [G] [I] a déclaré occuper les lieux depuis un mois, et M.

Par décision en date du 16 décembre 2005 notifiée le 21 décembre 2005 le Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement a refusé d'enregistrer sa déclaration aux motifs qu'il résultait de

Par acte en date du 04 février 2020, la SCI Davan a acquis les lots suivants : - lot 12 correspondant au rez-de-chaussée à une boutique et des dépendances ainsi qu'à un petit logement sur cour, - lots

Par avenant au contrat de bail en date du 26 octobre 2018, il a été convenu entre les parties que Madame [T] [D] quitte le logement.

et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date

sans droit ni titre, cessation de toute exploitation touristique et paiement d'une indemnité d'occupation concernant les deux lots.

Sur l'indemnité d'occupation : A partir du prononcé de la décision, le locataire sera occupant sans droit ni titre du logement.

Toutefois, eu égard aux motifs retenus par le présent arrêt, à l’état du droit en vigueur à la date du présent arrêt et à l’office du juge en matière d’habitat insalubre, et alors même que le logement

[L] [P] persiste à occuper le bien, malgré son refus de transférer le bail à son profit, la société d'HLM Unicil l'a assigné en référé, par acte d'huissier en date du 27 septembre 2022, devant le juge

Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances est

Familial VAROIS a donné à bail à Monsieur [W] [Z] , un logement et emplacement de stationnement sis à [Adresse 5], moyennant un loyer de 668,24 euros.

du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois

du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois

C, stipule que la concession prend fin lorsque l'agent cesse d'occuper les fonctions pour lesquels le logement lui a été attribué. Ainsi, M.

sous-sol du pavillon situé au 28 rue de Panserot à Lardy dont il est propriétaire, a définitivement interdit ce logement à l’habitation et l’a mis en demeure de faire cesser définitivement l’occupation

Henri X... de l'obligation de payer la somme de 5 000 F mise à sa charge par un titre de recette exécutoire établi par le maire de BrégnierCordon le 7 octobre 1989 relativement à l'occupation du logement

a effectué une enquête d'occupation des doubles logements et que monsieur M...

Il indique vivre ponctuellement avec son ex-épouse dans le logement, mais être également logé par des tiers.

La décision a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.