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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908cd
22 août 2023
22 août 2023
' Demande d'assignation à résidence judiciaire MOTIFS DE LA DÉCISION Moyens nouveaux en appel 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge
Source officielleChambre des Rétentions
670e05f010ea465c0ffcf86e
13 octobre 2024
13 octobre 2024
Il convient de confirmer l'ordonnance qui a constaté l'irrégularité de la mesure de rétention, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la demande d'assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c423637907989f
21 avril 2022
21 avril 2022
[F] [B] est débouté de sa demande d'assignation à résidence ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M.
Source officielleRétention Administrative
6347ac3829ffd2adfff4f2fc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire (présentée à hauteur d'appel) La demande d'assignation à résidence judiciaire a été abandonnée lors de l'audience à hauteur de cour
Source officielleChambre des Rétentions
689d6ea341c9b03bb3ff044a
12 août 2025
12 août 2025
étudiées la motivation de la requête en prolongation, les conditions de prolongation, les diligences accomplies par l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'intéressé, et la demande
Source officielleChambre civile 1-7
686df878bdbdd86396f38fc7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A titre subsidiaire il a demandé à être assigné à résidence et a indiqué vivre chez sa mère de manière stable et justifier de son identité.
Source officielleRétention Administrative
64c35c17f01612d969defe55
10 juillet 2023
10 juillet 2023
- sur la demande d'assignation à résidence, que M. [E] n'a pas de garanties de représentation.
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4c5cdc6046d47e5b719
2 avril 2026
2 avril 2026
L’avocat soulève les moyens suivants : je sollicite que soit statué sur une demande d’assignation à résidence, monsieur pouvant obtenir une adresse à [Localité 1].
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6ac0d3e3fe99cae080
4 avril 2024
4 avril 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le
Source officielleRétention Administrative
68f7137ccbf3d85a0c71ec3c
19 octobre 2025
19 octobre 2025
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [T] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
67908998a212a19f662df640
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Or, il est constant que l'absence de remise de passeport constitue une cause de rejet de la demande d'assignation à jour fixe au vu du texte précité.
Source officielleETRANGERS
66c4318f9b20f4eee56c0537
19 août 2024
19 août 2024
La demande d'assignation à résidence sera rejetée.
Source officielleETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f1a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
- la demande d'assignation à résidence judiciaire doit être rejetée en l'absence de passeport fourni par M. [R] [V].
Source officielleRétentions
635236db8c924eadffcc487c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la demande d'assignation à résidence': L'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties
Source officielleRétention Administrative
64b62d9a0b444605db3f5d97
16 juillet 2023
16 juillet 2023
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [P] [Z] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
64b62d9e0b444605db3f5d99
16 juillet 2023
16 juillet 2023
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [S] [C] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b3
22 avril 2025
22 avril 2025
En l'espèce, la demande d'assignation à résidence ne pourra qu'être rejetée en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité aux autorités administratives, uhne copie d'acte de naissance
Source officielleETRANGERS
697af981cdc6046d470fc6c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Source officielleETRANGERS
69d888e1cdc6046d47ba7447
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Source officielleRETENTIONS
65b0bba78d0ccf000877e555
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il a formé une demande d'assignation à résidence.
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