Sur la demande d'extension : 2.

Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise : Aux termes de l’article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. 

sociétés Ferry Charpente, Maurice Alexandre, Bac, BET Sylvin et SPEI, représentées par Me Lebon, demandent au tribunal de leur donner acte de ce qu'elles s'en rapportent à prudence de justice sur la demande

A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence

A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence

La demande d'extension de M.

Aux termes de leurs dernières conclusions les appelantes demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance déferrée en ce qu'elle a rejeté la demande d'extension des opérations d'expertise aux sociétés visées

décision de base légale au regard des articles 28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande

C, représenté par Me Pilliard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2023 en tant qu'elle a fait droit à la demande d'extension des opérations d'expertise, présentée par le collège

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, représentée par la SELARL Fossier Nourdin, s'associe à la demande d'extension des opérations d'expertise

Abeille et Cognet et la Mutuelle des architectes français en qualité d'assureur de GL Architecture représentés par Me L'Hostis, s'associent à la demande d'extension.

La demande d’extension de l’expertise ordonnée le 10 février 2026 est déclarée recevable.

La demande d'extension a été communiquée au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, à la société Breust Chabrier, à la société SAPAC, à la société SMAC, à la société Pain Menuiserie

L'association Interfel a demandé l'extension de cet accord au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Par une demande présentée le 4 février 2022 au greffe du tribunal, la société anonyme SMA a demandé l'extension de l'expertise à la MAF, ès-qualités d'assureur de la société Cordier et de la société Morizet

La SARL ALU POSE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 02 avril 2024 et demandé de : rejeter la demande d'extension des opérations d'expertise ;condamner

, de : donner acte de ce qu'elle forme toutes protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d'expertise à son égard, débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions contraires

roumaine" et son inscription dans la rubrique "traduction en langue roumaine" ; que, par décision du 16 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande