et plafonds de sa garantie, - Confirmer le jugement dont appel, - Débouter Monsieur [P] de toutes demandes de condamnation dirigée contre l'AGS, - Débouter Monsieur [P] de ses demandes, -

MOTIFS I – Sur les demandes de constat et donner acte Les demandes de « donner acte », « prendre acte » ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens de l'article 4

de condamnation n’est formulée à l’encontre de l’ Hôpital privé Clairval et de la société Axa France Iard, leur en donner acte et statuer ce que de droit sur la demande formulée par Monsieur [P] [M] à

, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT

être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues

[J] [M] de la SCP Duhen ; - donner acte à M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

[D] [J] en ses demandes ; Subsidiairement, ' donner acte à la société Actif Transport Express que l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation de l'ordonnance

L'intimée, appelante incidente, demande à la Cour de : -réformer le jugement sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, -le confirmer sur le reste de ses dispositions, -débouter M X... de ses demandes

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

[V] [S] demande à la cour de': infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris'; débouter l'employeur de toutes ses demandes'; lui donner acte de sa contestation du solde de tout compte du

appliqués à des professionnels, idéalement professeur d’université au sein de la faculté d’économie Paul-Cézanne [Localité 5] [Localité 8] 2 dont dépend le [Adresse 7], qu’il appartiendra de commettre

de renvoyer l’affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Marseille ; A titre infiniment subsidiaire, elle demande, en cas d’incompétence, de renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE BOEING :   Dans ses dernières conclusions en date du 3 décembre 2010, auxquelles il convient de se reporter, Boeing demande : -  de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte

est mal fondée ; en conséquence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; - débouter la Brasserie Milles de l'ensemble de ses demandes ; - lui donner acte de ce que la société Brasserie

de la société Brasserie Milles est mal fondée ; en conséquence, réformer en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; - débouter la Brasserie Milles de l'ensemble de ses demandes, - lui donner

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant