chambre commerciale), au profit de la société Banque Scalbert-Dupont, société anonyme, dont le siège est 15, place de l'Hôtel de Ville, 02100 Saint-Quentin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

date du 25 septembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Sarkis X... du chef de contrebande de marchandises soumises à justification d'origine, l'a déboutée de ses demandes

[F] [L] ; Débouté l'OPH [Localité 1] Habitat de sa demande en versement d'une indemnité d'occupation depuis le [Date décès 2] 2019 ; Débouté l'OPH [Localité 1] Habitat de sa demande au titre des dispositions

Le 4 novembre 2024, Monsieur [M] [Q] signait un document attestant qu’il avait reçu en espèces et en trois fois 2950 euros de la part de Monsieur [K] [Y].

des affaires de sécurité sociale du Havre, au profit de la société Sainte Adresse ambulances, dont le siège est 1, place Clémenceau, 76310 Sainte Adresse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'avance de 650 000 euros au regard du contrat n° 01202175 et Mme C... une demande d'avance de 250 000 euros au regard du contrat n° 01202183 ; que Mme C... a demandé, le 19 septembre 2008, un rachat

Sa faute la prive de sa créance de restitution.

juridique et fiscal pour la société LPA ; que cette dernière a réglé les factures trimestrielles établies par la société Lallement jusqu'à la fin de l'année 2007, période à partir de laquelle elle a demandé

en paiement et de sa demande de restitution du véhicule.

En dépit des nombreuses demandes de la société Sofrageco, la société Aéropiste ne lui a jamais transmis l'intégralité des documents sollicités, la dernière liste des nombreux documents manquants figurant

statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la demande

Par ailleurs, il ne peut s'appuyer sur les pièces issues de l'exécution de la mesure ordonnée dont il est demandé la rétractation.

1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande

est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité àPerpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

n'obtenant pas satisfaction, la banque a fait assigner en janvier et février 2000 les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Europa bail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la demande

[P] [N] de sa demande de requalification du contrat d'assurance-vie en donation et de rapport du montant dudit contrat à l'actif successoral'; - Ordonné la mainlevée du séquestre et la restitution des

des documents saisis à cette occasion ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Philafrance fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes d'annulation de la visite et des saisies réalisées

[U] et la société CCEF et son liquidateur de l'ensemble de leurs demandes.

de restitution d'une somme versée au salarié au titre de la prime d'intéressement alors, selon le moyen : 1 / que l'article 5 c 4 du contrat de travail de M.

à Mme X... de la somme de 72 360 francs, retenu un préjudice complémentaire subi par cette dernière, rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges