10] de leur acceptation de désistement d'instance à intervenir ; - déclarer parfaits les désistements et constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - dire que chacune

L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal de première instance de Nouméa a : - constaté le désistement accepté des époux [G] de leurs demandes à l'égard de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société NUTRISET a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.

L'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 27 mars 2025, la société Chaussons Matériaux a indiqué qu'elle se désiste des demandes formées aux termes de son assignation en date du 27 février 2025, désistement

C déclare se désister de l'instance et de l'action. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Bordeaux dit accepter le désistement d'instance et d'action de M.

L'UNEDIC a également précisé accepter le désistement formulé par M. X....

de son action, désistement accepté par la SARL ALLIANCE IMMOBILIER.

de la cour en l'état de son désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens.

l'ordonnance de référé de la présidente du tribunal judiciaire d'Arras en date du 4 mai 2023 dans l'instance l'opposant à son bailleur la SCI Cors'r et de constater l'extinction de la présente instance, ce désistement

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions notifiées via RPVA le 6 décembre 2023, la société Sodipec déclare se désister de sa déclaration d'appel, désistement accepté par M.

Madame [S] [W] et Madame [U] [O] acceptent le désistement.

avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, -dire que les meubles se trouvant dans les lieux pourront être remis aux frais de la société [J] [F] en un lieu que celle-ci aura désigné

L'appelant entend se désister de son appel, désistement accepté par l'intimée.

MOTIFS Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

Par courrier du 17 mai 2021, le conseil de Monsieur [J] [X] acceptait le désistement dans les termes suivants : « Madame la Présidente, Par la présente, je vous informe que j'accepte le désistement

[L] [G], bien qu'ayant constitué avocat n'a pas conclu au fond et a adressé le 7 novembre 2024 un message par RPVA mentionnant 'désistement accepté'.

Ce désistement, accepté par l'intimée, met fin à l'instance. Chaque partie supportera ses propres dépens et les frais générés par sa défense.