entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; () Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local

établissement, ont, avec le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Jean Monnet, obtenu en référé la condamnation sous astreinte des sociétés Thi'Flocon et Fit'Dance à réaliser les travaux destinés

Par ailleurs, les copropriétaires présents et représentés, déclarent qu'ils se sont toujours opposés à la location des chambres de service pour une destination autre que celle définie au règlement de copropriété

de nullité du contrat de bail commercial dès lors qu'elle a respecté son obligation de délivrance de la chose louée et que la locataire n'a pas été empêchée d'exploiter les lieux conformément à la destination

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

au bail et à prendre à sa charge tous les coûts jusqu’à la livraison de l’immeuble prévu au bail.

que la société Multiplicata n'avait pas à adapter les lieux à son activité et ce d'autant, qu'en dehors dès contraintes liées à la réception du public, son activité autorisée par l'extension de la destination

Localité 6] de la fermeture administrative du local et que la nature même de ce local ne permettait pas de disposer notamment de moyens de secours assurant la sécurité du public et donc de répondre à la destination

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination " commerce

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination " commerce

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / () ". 7.

" logement collectif " ne faisant pas partie de la liste limitative des destinations prévues par le code de l'urbanisme, en seconde part, que ces dispositions n'ont trait qu'aux voies de desserte externes

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "

Novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Raymond ESPEL, Président, siégeant en remplacement de M. le Premier Président, légitimement empêché, spécialement désigné