Sud Oise ; - le budget est manifestement insincère et déséquilibré, dès lors que les recettes de fonctionnement ont été surestimées tandis que les dépenses de personnel ainsi que la charge de la dette

aucune pièce concernant ses revenus du 31 mars 2022 au jour de la plaidoirie en décembre 2022 alors que les revenus perçus en 2021 révèlent une capacité de paiement, à tout le moins échelonné, de la dette

Par suite, Mme B n'établit pas l'existence d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale commune, et sa situation financière et patrimoniale. 10.

l'abstention du préfet de procéder d'office au mandatement de la somme réclamée par le département des Bouches-du-Rhône, la cour administrative d'appel de Marseille s'était fondée sur la circonstance que les dettes

X..., époux commun en biens de Mme Y..., titulaire depuis le 20 juin 1984 d'un compte-courant pour l'exploitation de son fonds de commerce, s'est vu consentir sur ce compte par la Banque de Bretagne (la

voie de recours incident, à demander que les intérêts alloués à son profit courent du 31 décembre 1985 au 12 juin 1986 sur la somme de 461 337,70 F et à compter du 13 juin 1986 sur le reliquat de la dette

X... aurait renoncé au remboursement des sommes visées par la reconnaissance de dette, si l'opération immobilière et l'exploitation en commun qu'ils envisageaient leur avaient permis de percevoir des gains

Madame [V] [P] a comparu à l'audience et a indiqué qu’elle ne s’oppose pas à la demande du requérant mais rappelle qu’une dette est commune avec son conjoint qui lui continue de payer et s’interroge quant

comme il a été dit ci-dessus, le préjudice subi par Mme de X... ne pourra être apprécié qu'au vu du résultat de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif ; qu'ainsi, ni le montant exact de la dette

X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la commune de Saint-Denis, les conclusions de M.

Ils expliquent qu'ils ne sont pas mariés, vivent séparément dans des logements différents postérieurement à la décision de recevabilité mais que les dettes sont communes. M.

droits locatifs de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 6] à [Localité 14], sous réserve des droits du bailleur,   CONSTATE l’accord des parties pour que Monsieur [Y] [B] assure le règlement de la dette

de Pernes-en-Artois s'était portée caution solidaire ; qu'après que la SNC La Clarence s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette, la commune de Pernes-en-Artois a refusé de rembourser les

toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette

- la mise en demeure ne précise pas suffisamment les bases de liquidation de la créance et est irrégulière en la forme ; - la créance est infondée dès lors que le montant ne tient pas compte des dettes

conditions, à la date de sa demande en décharge, il n'existait pas de disproportion marquée entre le montant de la situation patrimoniale et financière de Mme A évaluée à 66 317,76 euros, et le montant de la dette

BNP PARIBAS ; qu'il ne peut être établi par ses seules affirmations que cette somme lui aurait été avancée par sa mère qu'il rembourserait mensuellement ; qu'il prétend, sans en justifier, que cette dette

Selon le Gouvernement, au 31 décembre 1999, la dette de la commune représentait encore vingt trois années de recettes de fonctionnement et quarante années de produit fiscal.