Il est par ailleurs soutenu à bon droit par la banque qu'aucune disposition légale n'interdit la souscription pour une durée déterminée de 10 ans d'un cautionnement général portant sur plusieurs dettes

’OISE DÉFENDEURS Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant Chez Mme [L] [K] [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat Madame [O] [X] épouse [K], née le [Date naissance

à l'égard de FCT Pearl aux droits du prêteur de deniers au titre de la résolution du prêt, prononcé la résolution du contrat de caution accessoire, liquidé en principal et intérêts la dette du prêteur

Toutefois l'article 1er de l'acte de cautionnement stipule en substance: « La modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptible d'exister entre la Caution et le Cautionné, ainsi

Ces prêts mentionnaient que la société Socami Val de France (société de caution mutuelle immobilière Val de France, ci-après la société Socami) donnait son aval ou son cautionnement pour les montants prêtés

Aux termes de l'article 2305 ancien du code précité, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

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    Avant de statuer sur la demande d’aménagement de la dette, le tribunal peut entendre les observations de un ou plusieurs créanciers, cautions et codébiteurs (article 52).

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Il en résulte que les moyens et contestations relatifs au contrat de prêt que les débiteurs auraient pu opposer au prêteur de deniers, ne sont pas opposables à la caution qui exerce son recours personnel

DISCUSSION : Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier

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Plusieurs échéances étant restées impayées entre les mois d'août 2019 et juin 2020, le prêteur de deniers a réclamé et obtenu de la caution le versement d'une somme de 6.181,96 euros dont il lui a donné

A l'appui de sa démonstration , il produit les seules attestations notariées examinées précédemment, établies en 1983 et 1989, bien avant son engagement de caution et qui ne sauraient rendre compte de

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