AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'indemnité au titre de la perte d'arbres fruitiers, les expropriés demandaient une indemnité de 15.928,25 euros, appuyée par un devis dont le premier juge n'a, à bon droit, pas retenu le montant.
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Pôle 5 - Chambre 6
615e0d23c25a97f0381f4bf1
19 décembre 2013
19 décembre 2013
du préjudice subi dans le cadre des opérations d'acquisition des titres Suez ainsi qu'au titre de la répétition des frais de courtage non justifiés sur l'acquisition des titres Suez le 17 décembre 1999
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