L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.

Article D313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.

Article 4

—

La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

Code général de la fonction publique

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Article R3423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.

Article 18

—

hors classe Conseiller commercial hors classe 7 e 7 e 6 e 6 e 5 e 5 e 4 e 4 e 3 e 3 e 2 e 2 e 1 er 1 er Conseiller commercial de 1 re Conseiller commercial 6 e 9 e 5 e 8 e 4 e

Article Annexe

—

commerciale ; obligations du commerçant.

Article Annexe

—

- Diversité et caractéristiques des unités commerciales. - Organisation et animation des espaces de vente. - Intégration à l'environnement local. - Missions de l'équipe commerciale. - Diversité des équipes commerciales. - Organisation des équipes commerciales

Article GZ 1

—

. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les installations utilisant, comme combustible gazeux, soit celui provenant d'un réseau de distribution, soit celui provenant de récipients de butane commercial ou de propane commercial

Article 33-2-1

—

Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité.

Article 17

—

L'agent contractuel qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les

Article 2-3

—

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent contractuel mentionné à l'article 2-2 est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Article 23

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 22

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 29

—

Dans les dix jours du transfert d'ordre, l'agent de change acheteur doit notifier à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts le nom de son donneur d'ordre et lui remettre, pour les titres non libérés,

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