de l'indemnité de nature à réparer le préjudice financier et le préjudice de jouissance subis par la copropriété pendant cette période » ; 1°) ALORS QU'en procédant à une indemnisation unique, sans

forfaitaire visée à l’article L. 452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, soit un montant de 18 336,64 euros, et dire que cette indemnité lui sera versée par la CPAM de Moselle, en tant que

pour nullité du licenciement d'un montant de 47 531euros, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 9 834 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 983,40 euros à titre de

Qu'au titre de l'indemnité de perte de surface, la Cour réduira cette indemnité à de plus justes proportions.

la société Antaeus du préjudice subi à raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance, à hauteur du montant des loyers qu'elle pourrait être amenée à leur verser soit la somme de 19 481, 93 euros

[P] a reçu une indemnité de précarité de 10 % à l'issue de chacun de ses contrats, laquelle est non-restituable au sens de la jurisprudence en cas de requalification, mais s'avère d'un montant supérieur

de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

De nombreuses pièces établissent les difficultés de relations de Monsieur X....

X... soutenait devant la cour d'appel que l'objectif pour 2006 de 80, 41 % était extraordinairement difficile car la moyenne en France se situait à 73 % ; qu'en affirmant que M.

ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère.

à l'état de grossesse et liés à l'impossibilité de maintenir le contrat (éloignement du domicile de l'employeur et difficultés économiques ne lui permettant plus de maintenir le règlement de salaires

Le jugement sera réformé sur le montant de l'indemnité. Sur le licenciement : M.

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 29,24

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

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