du 7 juin 2024 du préfet de la Gironde a fixé l’astreinte dont est redevable la société requérante pour la période du 24 mai 2023 au 23 mai 2024 à la somme de 27 450 euros et un nouveau titre de perception

Un titre de perception lui réclamant la somme de 19 678,78 euros a été émis à son encontre le 3 mars 2022 aux fins de recouvrer les frais de cette formation spécialisée.

Deux titres de perception ont été émis le 26 janvier 2024 pour recouvrer chacune de ces sommes.

Par une ordonnance du 2 mars 2022 que Mme [L] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur les conclusions aux fins d’annulation des titres de perception et décharge de l’obligation de payer : En ce qui concerne la régularité des titres de perception : En premier lieu, aux termes

d’une renonciation à la perception de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

- la régularisation ne saurait avoir pour effet de dispenser l'administration de la rembourser des sommes dans le respect des termes de l'injonction contenue dans le jugement du 21 juillet 2020 ;

Par un courrier du 5 octobre, reçu le 12 octobre 2021, Mme C a formé un recours préalable contre ce titre de perception.

du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ". 6.

du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ".

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

textuelle n’indique que la formation elle-même doit être dispensée dans le périmètre de la région PACA.

Les titres de perception concernant les campagnes 2014/2015 et 2015/2016 ont été établis sur le fondement du règlement 1234/2007.

Ainsi, les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 2024 ne peuvent être regardées, s'agissant de la contribution spéciale, comme des dispositions répressives moins sévères.

En ce qui concerne les titres de perception émis le 1er juillet 2021 : 13.

D'UNE PART, NE POUVAIT SE PREVALOIR, LA QUALITE DE GERANT DE SCI AYANT ETE PREVUE D'UNE MANIERE FORMELLE PAR LA LOI DE 1970, DE LA POSSIBILITE DE FAIRE PARTIE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DISPENSEES

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

[N] demande, au visa des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile de : - dire et juger que la présente instance est atteinte par la péremption ; - condamner la société à lui verser