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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
634f956db5afe5adfff289e2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
relatives à l'importance de la vétusté de l'immeuble, lui auraient été dissimulées par les vendeurs.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300838
22 juin 2010
22 juin 2010
son emplacement d'origine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou à un examen que ses constatations rendaient inopérants, a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310136
20 avril 2017
20 avril 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les sociétés Cofrimo et Sergimo ont commis des manoeuvres dolosives à l'égard de Monsieur [L]
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdaa9ba9e4f7f3aa7154e40
6 juin 2019
6 juin 2019
[N] consistant en la dissimulation du contrat d'agent commercial des époux [Q].
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f050aa02fc178212f87ea7
4 avril 2025
4 avril 2025
- Sur la connaissance des nuisances et la dissimulation de l’information S’agissant de la connaissance des nuisances, si M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603309caaafc937c13f7ee02
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Pour l'essentiel, le tribunal a rejeté les prétentions de Mme [N] fondées sur l'existence de manoeuvres dolosives en l'absence de preuve d'une dissimulation malicieuse par M.
Source officielleciv3
6137241dcd5801467741276a
21 septembre 2004
21 septembre 2004
recours introduits par des tiers contre la seconde déclaration d'utilité publique et la décision du tribunal administratif concernant le permis de construire et que la venderesse avait volontairement dissimulé
Source officielle1ère Chambre A
60339c962493a0514615db88
11 mai 2017
11 mai 2017
Sur les man'uvres dolosives : Monsieur [S] soutient que les vendeurs connaissaient parfaitement l'existence des infiltrations d'eau dont le caractère actif lui a été dissimulé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb32
5 novembre 2008
5 novembre 2008
SUR LE DOL Julien X...soutient que la Société PIERROT TECH, vendeur, en lui dissimulant l'existence d'une réparation antérieure sur le jet ski a commis une réticence dolosive justifiant de prononcer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301168
6 octobre 2009
6 octobre 2009
qu'il n'était pas établi que Mme Z..., qui n'avait réalisé aucune intervention sur l'extérieur de l'immeuble, ait entrepris des travaux destinés à masquer les désordres qui l'affectaient ni cherché à dissimuler
Source officielle12e chambre
5fdace1881f73e607f231a88
21 mai 2019
21 mai 2019
Elle reproche à la société Endel de lui avoir dissimulé le problème de canalisation et la dépendance en résultant à l'égard du propriétaire voisin et demande en conséquence à ce qu'elle soit condamnée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300435
9 avril 2013
9 avril 2013
courrier du 28 décembre 2005 ; en d'autres termes, le défaut d'information du preneur sur la procédure en cours à l'occasion de la conclusion du bail au 1er juin 2005 ne procède d'aucune intention dolosive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310144
9 mars 2023
9 mars 2023
intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; que l'intention de commettre une réticence dolosive ne peut pas se déduire de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110737
28 novembre 2018
28 novembre 2018
alléguée constituant selon elle une manoeuvre dolosive ; qu'au surplus, il n'est nullement contesté que l'objet du bon de commande passée avec CESP a été l'acquisition et la mise en place sur le toit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00998
18 octobre 2011
18 octobre 2011
qu'il importe peu que cet élément déterminant du consentement d'une partie n'ait pas été érigée en condition résolutoire ou en engagement du cocontractant ; qu'en se fondant pour exclure le caractère dolosif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00928
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Enfin, si même encore il en avait conscience, aucune manoeuvre dolosive n'est caractérisée. En effet, M.
Source officielle3e chambre
627df98e0d41e0057d43e7ec
12 mai 2022
12 mai 2022
dissimulations étant constitutives de réticences dolosives justifiant l'annulation de la vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300220
10 février 2009
10 février 2009
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° P 07-21. 867 par Me Hémery, avocat aux Conseils pour M. et Mme X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le comportement dolosif
Source officielle1ere CHAMBRE
69d02600cdc6046d47073476
2 avril 2026
2 avril 2026
La réticence dolosive ne peut être retenue que s'il y a dissimulation intentionnelle d'une information dont le caractère déterminant est connu conformément à l’article 1137 du code civil.
Source officielleDELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La réticence dolosive, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le cocontractant, peut caractériser le dol.
Source officiellePage 29 sur 146