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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
La société MODACREA conteste l'originalité revendiquée, faisant valoir que la société TLV ne peut revendiquer de droits privatifs sur le modèle de tissu référencé 2505 MMPZ qui associe un motif cachemire
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b938
13 mai 2008
que l'assureur a refusé de prendre en charge le coût de leur réfection alors que les dispositions du contrat " Incendie Explosion " prévoit leur garantie à neuf ; qu'il n'y a pas lieu de faire la distinction
1/2/1 nationalité A
65a192020ddb77892695c4ab
10 janvier 2024
, à condition qu'ils appartiennent à la branche par laquelle est revendiquée la nationalité française.
65b163fab9f94e984650cf2e
24 janvier 2024
Sociale A salle 1
65cb173e474256000835c4c5
26 janvier 2024
[M] fait la distinction entre le paiement des temps d'intervention pendant les astreintes et celui des périodes d'astreinte en elles-même.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10102
1 février 2023
de produits PWD revendiquée par M.
Pôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
(revendications 1 et 5) ; que la forme du siège (la coquille) y est décrite et fait également l'objet de la 6ème revendication ; qu'ainsi le brevet sollicité et obtenu le 7 juin 1960 démontre, tant au
Chambre des Terres
65b5fc05c742ab0008be07b4
25 janvier 2024
CFP au titre des frais irrépétibles ; - Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10759
31 mai 2018
une qualification en 2014 ; - que Mme Annick Y... ne démontre pas l'accomplissement des fonctions lui permettant de revendiquer le coefficient 190 ; - que le rappel de salaire réclamé par Mme Annick Y
6253ca68bd3db21cbdd8af2e
7 décembre 2007
Par acte en date du 8 juin 2005, Monsieur Ludovic X... a fait assigner Monsieur Y... devant le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis aux fins de revendiquer l'accession à la propriété de cette maison
Référés civils
6786b67fdf5b5c7d10ca5204
13 janvier 2025
En effet, le syndicat des copropriétaires soutient que cette somme doit lui revenir au simple vu de cette indication, sans expliquer au titre de quelle créance elle correspond, tandis que l’ancien syndic
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100197
23 février 2011
l'application sans distinction des dispositions de l'article 5 et de l'article 15 (ancien article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) ; qu'or ces textes doivent être interprétés de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301428
17 décembre 2015
X... de sa revendication de la partie sud de la grange chevauchant les parcelles portant les n° 780 et 941 sur la commune de Chaunay (86) section A du cadastre communal et d'AVOIR jugé que Mme A..., épouse
11e Chambre A
6160920edb7ff645d85664ae
23 septembre 2014
Par exploit en date du 19 octobre 2009, la Ville de [Localité 2] va attraire Me [M] et Me [H] devant le Tribunal d'instance, en revendication dudit tableau.
65b20ea4c4cf860008dff56a
et dominants, considérant que le terme « déesse » en ce qu'il évoque l'univers féminin ne peut être considéré comme particulièrement distinctif par rapport au terme « Padma » dépourvu de sens immédiat
6253cdccbd3db21cbdd94811
25 novembre 2019
F... demande à la cour, de : -sur la revendication des constructions édifiées par elle et M. N...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10617
19 décembre 2018
sa décision de base légale au regard de l'article 2337 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, la société GE Capital faisait valoir que sur les 11 unités financées par GE Capital et revendiquées
2e chambre civile
653b5964502b828318c4e463
26 octobre 2023
en date du 4 décembre 2019 la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait pratiquer la saisie revendication du véhicule Renault Megane immatricule [Immatriculation 5].
1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
[J] [S] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de disjonction rendue le 12 novembre 2021 par le juge de la mise en état, Vu les dernières conclusions de M.
Pôle 3 - Chambre 5
6979d417cdc6046d47f5476a
27 janvier 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [B], se disant née le 9 février 1989 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement
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