les dépositaires centraux de presse qui détiennent des pouvoirs propres en matière de distribution groupée de publications, spécialement dans leurs relations avec les diffuseurs qui ont la qualité de

OTEDIP "fixe le lieu de chargement à proximité de son siège et remet un bon d'exécution précisant la date impérative à laquelle le travail doit être fait ; qu'elle détermine seule la quantité de tracts

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Distribution

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 septembre 2014), qu'ayant conclu, le 4 mars 2004, avec la société [...], un contrat de distribution

litigieux, soit en les distribuant elle-même, soit en favorisant ou en organisant la distribution (jugement p. 4 1) ; que Philippe X... avait déclaré devant les services de police être consommateur de

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité réseau distribution

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Richon a acquis, en mars 2003, auprès de la société Jarnac distribution

Elles autorisent des distributeurs à reprendre les chaînes dans leurs offres de bouquets de télévision payants, accessibles via différents réseaux de distribution.

établi, en premier lieu, que les sociétés Apple France, Apple Sales International, Apple Distribution International, Apple Europe Limited, Apple Operations Europe, Tech Data France et Ingram Micro SAS

, quand un tel acte n'était aucunement versé aux débats par les parties, lesquelles s'étaient bornées à faire état d'un projet de traité d'apport signé le 1er août 1996, la cour d'appel a violé l'article

demandeurs ; "aux motifs que le 17 mars 1994, les agents des douanes procédaient à l'entrée, en France, sur l'autoroute A31 à Dudelange-Zoufftgen, au contrôle d'un ensemble routier composé d'un tracteur

responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans le traitement

Y... les 9 et 13 mars 1998 portant sur la publication et la distribution des textes d'une circulaire du 9 mars et d'un tract du 12 mars susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération

17 mars 2004), que le GIE Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (le GIE) a confié à la SARL Elite Express des opérations de transports de produits, qu'elle a elle-même sous-traitées

Distribution s'était opposée à la jonction des deux procédures, lesquelles pouvaient être traitées séparément, l'une examinée dans le présent arrêt, relative à la régularité de la mise en oeuvre de la

en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres ne peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination

pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité

Conseil du 16 décembre 2002, a donné instruction à ses services d'effectuer une enquête tendant à vérifier l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101-1 du Traité