en droit de déduire de son revenu imposable des provisions en raison d'un risque de condamnation judiciaire, sa responsabilité civile professionnelle individuelle ayant été mise en cause ; - la doctrine

totalité au titre de l'exercice 2014 et constater une provision égale à la différence entre ce prix et l'acompte effectivement perçu est contraire à l'article 38,2 du code général des impôts et à la doctrine

production et la distribution de linge de maison et que, si la production est confiée à des sous-traitants, elle conserve la propriété de la matière première et des éléments de création ; - la doctrine

d'impression doivent être regardés comme des opérations de façon de publications de presse au sens de l'article Lp 342-3 du code des impôts ; - la loi métropolitaine telle qu'elle a été interprétée par la doctrine

caractère d'immobilisation ; que pour déterminer si les véhicules de démonstration en cause relevaient de la catégorie des immobilisations et ne pouvaient donc entrer dans le champ d'application de cette doctrine

code général des impôts ; - la cession de l’immeuble réalisée en 2017 était dispensée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l’article 257 bis du code général des impôts ; - selon la doctrine

code général des impôts ; - la cession de l’immeuble réalisée en 2017 était dispensée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l’article 257 bis du code général des impôts ; - selon la doctrine

relevait du régime des plus-values des particuliers ; - en rehaussant le résultat de la SCI D du montant de la plus-value de cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine

irrégulièrement obtenues, elle a méconnu l’article 6§1 F... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’administration a ainsi méconnu les énonciations F... doctrine

exercices ; - l'administration n'a pas respecté le 2. de l'article 38 du code général des impôts en prenant en considération les apports de l'exploitant figurant au crédit du compte 108 ; - la doctrine

dès lors que le service a refusé de faire droit à leur demande de recours hiérarchique, de telle sorte que le 3° de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la doctrine

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée ; - l'administration a évalué ses bases d'imposition en méconnaissant les énonciations des doctrines

Sur l'application de la doctrine administrative : 5.

la référence 5 B-2-07 et du paragraphe 250 de la doctrine administrative publiée le 1er juin 2016 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 ; - l'administration fiscale

NET'ACRO dans le cadre de son activité de nettoyage ne pouvaient faire l'objet d'un avis à tiers détenteur en paiement de la créance fiscale due par la société NETACRO ; elle entend se prévaloir de la doctrine

délibéré de sa part, la majoration prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré méconnaît également la doctrine

; -la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a excédé la durée maximale de trois mois, prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; -elle peut se prévaloir de la doctrine

Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la doctrine administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ".....

régulière d'une proposition de rectification avant le 31 décembre 2018 ; - le rejet de sa comptabilité par l'administration fiscale n'est pas fondé ; - elle peut se prévaloir des prévisions de la doctrine

état de cause, l'application initiale en comptabilité d'un amortissement global linéaire constitue une erreur commise de bonne foi et pouvant être rectifiée, en application du paragraphe n°1 de la doctrine