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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
8 janvier 2013
articles L.1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300012
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X... quant à l'absence de mention d'un article UC2 du plan d'occupation des sols sur les documents qu'il visait et que les éléments fournis ne permettaient pas d'établir la nature des murs litigieux, la
Source officielle9e Chambre B
6037301e5879090b38ac350f
22 mai 2015
22 mai 2015
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit
Source officiellesoc
6137239acd5801467740beec
11 juillet 2001
11 juillet 2001
accusés de réception par chacune des parties au litige de la déclaration de pourvoi à laquelle est annexé le mémoire ampliatif ; Et attendu, ensuite, que la déclaration de pourvoi a été formée par écrit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aaea58162057dac67c2
26 avril 2022
26 avril 2022
[E], que l'intéressé a eu connaissance de ses droits dans une langue qu'il a déclaré comprendre et par le truchement de l'interprète, peu important la remise d'un document écrit ; le moyen est donc infondé
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85beb
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Attendu que le Contrat à Durée Déterminée doit entre autre, être matérialisé par un écrit signé du salarié et de l'employeur; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le seul document écrit produit par l'employeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101068
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210430
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2302331_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleciv1
613723bccd5801467740d828
12 juillet 2001
12 juillet 2001
demandaient réparation, le Tribunal a violé l'article 23, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1992 ; Mais attendu, sur la première branche, que le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007759404
11 juillet 1990
11 juillet 1990
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d106
3 janvier 2025
3 janvier 2025
, car le téléphone commun ne passait pas ; Qu'il justifie d'un billet d'avion retour de [Localité 4] à [Localité 1] le 29 mars 2025 ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté par les parties que le document
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783273e5fcd6312332d14e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
, car le téléphone commun ne passait pas ; Qu'il justifie d'un billet d'avion retour de [Localité 6] à [Localité 3] le 29 mars 2025 ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté par les parties que le document
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008032258
23 février 2001
23 février 2001
du dossier que M. de X... a expédié sa demande d'aide juridictionnelle le 18 avril 1998, ainsi qu'en fait foi le cachet du bureau de poste d'émission ; qu'en omettant de prendre en considération ce document
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164286
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :/
Source officielle3ème chambre
DTA_2402278_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
dès lors que la radiation des cadres est intervenue tardivement ; - l’Etat a commis une faute en envoyant tardivement les attestations employeurs ; - l’Etat a commis une faute en transmettant des documents
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305001_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
par jour de retard dans le délai de 48h suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre à la même autorité de lui faire parvenir, ainsi qu'à son conseil et au tribunal, un document
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467285.20230227
27 février 2023
27 février 2023
société Gilbert Sports soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait l'établissement d'un document
Source officiellecomm
6137234fcd580146774081bf
11 mai 1999
11 mai 1999
, condamnation garantie par la société Axa assurances dans les limites de son contrat, et d'avoir mis hors de cause la société FIDAL, alors, selon le pourvoi, que les rapports d'expertise sont des documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] une lettre de licenciement pour motif économique et que le motif économique pouvait être porté à la connaissance du salarié dans tout document écrit au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
Source officiellePage 29 sur 6534