En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins

Pour le reste, y compris s'agissant des documents visés au point 6) dont la publication n'aurait pas été intégrale, la commission estime, en l’absence de réponse de l’administration, que les documents

l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la SOCIETE CHERENCQ ET CIE, de Nicolas X... et de Philippe Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits

trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou non opposition à déclaration

médicaux produits par l’administration en première instance alors qu’ils étaient couverts par le secret médical et ne pouvaient, en conséquence, être produit aux débats ; - les premiers juges ont omis

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d

n'apporte pas la preuve de l'exagération des impositions contestées ; Considérant enfin que, en raison du délai pris par le redevable pour remplir ses obligations comptables et des anomalies entachant les documents

S'agissant du point 4) de la de demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne

En ce qui concerne le point 4 de la demande : La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe,

B est avéré alors que l'administration ne démontre pas le caractère irrégulier, falsifié ou inauthentique des documents qu'elle produit ; l'administration n'établit ni même n'allègue que sa présence constituerait

ELLE FAIT ETAT DEVANT LADITE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE, CETTE PRESCRIPTION N'IMPLIQUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE QUE DES SEULS DOCUMENTS EFFECTIVEMENT PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION

En l’absence de réponse du maire de Chilly-Mazarin à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents sollicités au point 1), que les documents produits et reçus par l’administration

produit par M.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration dans le cadre de la demande d’un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles L. 122.1 et suivants

A la suite d'un contrôle diligenté par l'administration des douanes et des droits indirects, elle s'est vu notifier des infractions portant sur l'émission de 4 874 documents administratifs électroniques

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - le stage a été effectué postérieurement à la date de vaine présentation de la décision 48 SI et l'administration était par suite tenue

suivie contre James X... des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits

concernant les chiffres d'affaires de référence de 2019, de 2020 et de 2021 déclarés sur le formulaire de demandes d'aides et que les documents produits dans le cadre du contrôle ne permettaient pas de

à la production de ces documents ".