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projet dont rien ne permet de dire qu'il ferait obstacle à sa présence ou sa reproduction ou à ce que d'autres couples nicheurs viennent, le cas échéant, s'établir dans le même secteur ; - le " domaine

attaqué (Lyon, 29 novembre 2001) que la société Matines, propriétaire de la marque "Matines", enregistrée en 1985, et renouvelée depuis, pour désigner des oeufs, a judiciairement poursuivi la société Domaine

DG Méditerranée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société EARL du Domaine de Lezay, venant aux droits de

(ou expéditeur) après visa par le service des Douanes ; que l'exportation hors du territoire douanier communautaire n'étant donc pas avérée par l'apurement du régime douanier (présentation de l'exemplaire

Le montant maximum de la redevance applicable est respectivement fixé dans le respect des articles L. 46 et L. 47, selon que le réseau public relève du domaine public non routier ou du domaine public routier

Y... occupe une partie du domaine public sans aucune autorisation et sans verser les redevances correspondant à cette occupation. La commune d'Uzès fait observer que Mme P...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

X..., épouse Privat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société anonyme d'exploitation

de la Croix, domaine vinicole, BP 6, Croix-Valmer (Var), 2 / de M.

Alain X..., la délibération du 3 août 1994 de son conseil municipal autorisant le maire à conclure des baux commerciaux pour l'exploitation de six locaux situés à la Pointe de la Grande Côte ; 2°) de rejeter

de ce chef et pour défaut d'exploitation, et d'allocation de dommages-intérêts de ce chef, alors « que l'éditeur est tenu, pendant toute la durée d'exécution du contrat, d'une part d'assurer à l'oeuvre

procédé au cours de l'année 2006 à la substitution de cette enseigne par celle d'« [5] », la société [4] a signé un nouveau contrat de franchise pour un institut situé à [Localité 3], lequel a été exploité

commerciale de l’extension du centre commercial du Domaine de la Verboise à Garches jointe au dossier de permis de construire.

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

d'une terrasse sur le domaine public est susceptible de constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité et par là-même un motif de déplafonnement de l'augmentation du loyer

renvoi après cassation (1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 17-31.320, publié), la société [X] conseil (la société [X]), ayant pour objet « toutes prestations des services et d'information dans les domaines

Dominique, épouse B..., - B...

agricole Domaine (SCEA) du Clos de Cailles en lui indiquant le tarif de ses interventions ; qu'elle a, en juillet et août 1996, effectué des travaux de minage sur le domaine de cette SCEA et que, ces

enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de concession et de ses avenants portant sur l’exploitation