[J] : - 500 € nets de dommages et intérêts pour préjudice subi lié aux avertissements non justifiés, - 23.000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.062

de Versailles et des sociétés du marché PEM ; - les dix chefs de préjudices propres subis par la ville de Versailles ne sont pas justifiés ; - les demandes formulées par la ville de Versailles au

- de fixer à 1.358 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[L] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, . Débouté M. [L] de toutes ses demandes, . Condamné M.

Ensuite, si la responsabilité de la société Peme Gourdin devait être engagée, elle soutient que l'activité à l'origine du sinistre n'est pas couverte par sa garantie qui ne porte que sur la « Fabrication

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve

- subsidiairement, de laisser à sa charge la somme de 9.130 euros à titre de dommages et intérêts ; - de débouter Groupe Davico de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - subsidiairement, de

par la cour de saisir le CRRMP, - débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de cette demande, Trés subsidiairement si la cour estimait devoir faire droit à cette demande de la Caisse primaire d'assurance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Christine X... et à M.

, - débouter M.

UN PREJUDICE MORAL ; "ALORS QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION

propres éléments.

[H] a saisi la juridiction prud'homale, le 20 octobre 2010, d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Elle verse au débat un décompte des heures de travail impayées mentionnant les heures de début et de fin de ses journées de travail.

à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de telle sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le

L. 241-1 du code des assurances : " A. - Obligations de l'assuré () / 2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur

représenté par Me Jérôme B..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Février 2018 en audience publique devant

Il invoque en troisième lieu le caractère abusif de la présente procédure, qui vise à limiter le débat public ; pour preuve, le même litige a déjà été porté devant une cour kenyane en septembre 2024.

à l'audience publique du 05 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du 24 février 2012, elle a embauché en qualité d'agent de fabrication Madame [Z] [B], reconnue travailleuse handicapée qui était,