Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir qu'elle a remboursé le prêt de 59.760 euros accordé à [O] [U] au travers d'un prêt souscrit et de donations reçus au décès de ses parents.

de l'acte de mariage dressé le 10 avril 2010 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune d'[Localité 5] (ESSONNE), ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Monsieur [U] [F] [N] Né

considération des faits à l’origine de celle-ci.

ne peut être prononcé qu'à raison des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que,

contrat de mariage ou pendant l'union ; ATTRIBUE à Madame [M] [K] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 9] ; CONDAMNE Madame [M] [K] aux dépens de l'instance

[X] [F] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [X

sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7]

4] 2022 à [Localité 15] (Madagascar), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de

Ils demandent, " très très subsidiairement ", de dire en tout état de cause que le rapport du fonds de commerce ou des locaux ne pourrait se faire qu'en l'état à la date de la prétendue donation/ apport

par-devant l'officier de l'état civil de la Mairie de BEN AKNOUN en ALGERIE, Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge des

Sur l’existence d’une indivision : Madame [A] [R] soutient qu’elle est seule propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 19] en vertu de la donation en date du 29 novembre 1985 faite par

Sur la révocation des donations : Vu l'article 265 du code civil ; Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

Elfe peut se faire par tous moyens ; qu'elle peut prendre la forme d'une déclaration conjointe faite à la mairie conformément aux dispositions de l'article L 321-19 du code précité ; que cette preuve résulte

4] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (CANTAL) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de naissance des époux et de l’acte de mariage; CONSTATE que la date

8] 1997 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (CANTAL) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l’acte de mariage

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [P], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7]

de l’acte de mariage dressé le 4 novembre 2020 à [Localité 7] (INDE) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux : Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], TERRITOIRE DE

de l'acte de mariage dressé le 27 aout 1993 devant l'Officier de l'Etat Civil de [Localité 8] (Sénégal), ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Madame [U] [P] épouse [T] Née le [Date naissance

précéder leur union d'un contrat de mariage.

Il ajouta vouloir faire verser une pension de réversion à la première requérante pendant ses études ainsi que, si la loi le permettait, assurer le paiement de ses études.