B soutient sans être contredit que son dossier est complet. Par suite, M. B a droit d'obtenir un récépissé de sa demande de titre.

l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que la décision de rejet tacite du permis de construire avait pour origine la défaillance de la société Aic Ile de France qui n'a pas déposé un dossier

médical pouvant également compléter le dossier.

de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de le munir, à cette occasion, d’un récépissé l’autorisant à travailler, sous réserve de la présentation d’un dossier complet ; 3°) de mettre à

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet.

cette occasion, d'un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, en l'état de l'instruction, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

la notification de la présente ordonnance, et, en cas de dépôt d’un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

du dossier déposé sans que la requérante ne démontre qu'elle avait effectivement déposé un dossier complet.

, lors de ce rendez-vous, d'un récépissé l'autorisant à travailler, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte

d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.

Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 19 février 2025, fait valoir qu'il a, dès le 18 novembre 2024, adressé par courrier recommandé son dossier complet de demande de renouvellement

B... afin qu’il puisse déposer une demande de régularisation de sa situation administrative et, sous réserve du dépôt d’un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

à l'intéressée de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve de la présentation d'un dossier complet.

du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

pour un renouvellement de son titre de séjour, sous réserve de la présentation d'un dossier complet.

est complet et qu'il doit prendre en compte, pour apprécier le caractère raisonnable de ce délai, notamment la durée et les conditions de séjour de l'étranger en France, en l'espèce, il a déposé un dossier

de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement (…) ».

lui permettre de déposer aux fins de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui remettre, en cas de dossier complet