de cohérence territoriale Lille Métropole visant à limiter l'étalement urbain, n'est pas cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables relatifs à l'optimisation de l'usage

Le domaine se trouvait dans une zone forestière privée et comprenait une forêt, un manoir, une ferme avec ses annexes et des bâtiments.

des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire () ".

forestière. () ".

des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction

Par suite, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen de la demande de permis de construire.

Elle a déposé, le 5 février 2020, une demande de certificat d'urbanisme relatif à la construction d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 80 m² sur cette parcelle.

Par la présente requête, elles demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune a refusé de faire droit à leur demande.

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des pièces produites aux débats, qu'il existait un usage

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, SONT

Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2025 par lequel le maire de Lembeye a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar agricole à usage

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le président du conseil départemental du Finistère a interdit l'accès au public sur les sites naturels départementaux forestiers

Selon l'article L. 341-1 du code forestier : "Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière". 15.

des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction

Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ils soutiennent que : - le classement de leurs parcelles en zone N est entaché d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation et emporte une rupture d’égalité ; - la commune engage sa responsabilité