Celle-ci est égale au quinzième de la différence entre la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée et le montant de la déduction initiale.

Article 11-2

—

-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au

Article 1

—

Au terme de cette durée, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans

Article 1

—

Article 19

—

Formation initiale des professionnels de santé A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4383-2-1

Article 8

—

En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l’horaire figurant à l’annexe IV du présent arrêté (1).

Article 8

—

En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l’horaire figurant à l’annexe IV du présent arrêté (1).

Article 4-2

—

Une formation initiale, préalable à la prise en fonctions, et une formation continue sont dispensées aux agents mentionnées à l'article 4, en matière de santé et de sécurité.

Article Annexe II

—

COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION initiale ou d'un renouvellement

Article L515-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34

Code monétaire et financier

Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de commerce

Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises.

Article R2151-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17

Code de la santé publique

L'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel de l'activité déclarée dépose une nouvelle déclaration, instruite dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Article 17

—

par le contrôleur budgétaire à l'occasion de la programmation initiale des programmes budgétaires.

Article 18

—

ou point b, est effectuée lorsque : - le fabricant modifie leur composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ; - le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale

Article 21

—

19, point b, est effectuée lorsque : - le fabricant modifie la composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ; - le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale

Article L612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

L'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou l'inscription dans toute

Article 11

—

-La formation initiale des médecins, prévue à l'article 6, a pour objectif de leur permettre : -d'identifier la mission des médecins agréés dans le cadre de la sécurité routière qui comprend l'évaluation de l'aptitude médicale d'un conducteur et la transmission

Article ANNEXE II a

—

I. - Visite technique initiale I-1. La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale.

Article 1

—

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 janvier 2022 Art. 2 2° Le modèle de bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, figurant en deuxième position de

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