établi à la seule initiative de X., qu'une simple valeur de renseignement ; "...... que X. ne conteste pas être l'auteur de l'attestation établie sous sa dictée par une secrétaire de la Compagnie des Eaux

de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les immeubles objet des redressements litigieux, situés à Rouen respectivement 108/174, rue Eau

Le 4 février 2012, le système d'extinction d'incendie s'est déclenché par erreur, provoquant l'ouverture des vannes du poste de déluge et le déversement des eaux d'extinction, lequel a duré plusieurs heures

d'évacuation des eaux usées émanant d'une fosse septique implantée sur la parcelle de M.

, l'a relaxé pour un délit de pollution de cours d'eau et l'a condamné pour les autres délits à 70 000 francs d'amende, dont 30 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

correctionnel ; "aux motifs que Paul X... se disant "artiste entomologiste", domicilié 24 Les Carbets - Raizet Les Abymes, Guadeloupe a facturé pendant de nombreuses années à la mairie de Morne à l'Eau

CETAT27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation.

appartenant à l'hospice de la Grave ; qu'à supposer que ce dernier bien ait eu, à la date de cette transaction, le caractère d'un bien national, cette vente ne conférait à l'acquéreur aucun droit à l'usage de l'eau

des lieux ; que dès lors en énonçant, pour débouter la société Schloesser Bierstub L'ami Schutz de sa demande en paiement de dommages et intérêts, que le remplacement d'une canalisation d'évacuation d'eau

Z... à rembourser au GIE du 29 septembre 1982 jusqu'à cette date les loyers des locaux à lui attribués par les statuts, les impôts fonciers y afférents, les frais d'abonnement d'eau-gaz-électricité-téléphone

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1989) d'avoir, pour le débouter de sa demande tendant à la réparation de dommages consécutifs à des infiltrations d'eau se produisant dans sa maison, en

n'était jamais reçue au n° 23, mais au contraire renvoyée, par une pancarte, au n° 25, immeuble distinct, qu'aucun équipement ne distinguait ce local d'un simple dépôt (aucun raccordement aux réseaux d'eau

préalables à la construction du pavillon X..., le fait de ne pas s'être assuré que les précautions indispensables étaient prises pour que ledit pavillon soit lors de la construction mis hors d'atteinte des eaux

de la pollution de l'atmosphère ; que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 16 juin 1993 n'avait condamné la commune de Sauveterre qu'à la réparation de la pollution de l'eau

l'architecte, après le rejet de la demande de permis de construire aux noms de ses clients, les exposants, a déposé une autre demande, à son nom, identique à la première avec raccordement au réseau d'eau

l'exclusion générale stipulée à l'article 4.10, qui concernait « les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux

d'avoir été informé de ce que le fond était par endroit moins important ; qu'en se bornant à affirmer qu'il avait commis une faute en plongeant d'une hauteur importante alors que la profondeur de l'eau

situé sur l'Allier, à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des dommages-intérêts au profit d'une fédération de pêche ; "aux motifs que, selon l'article L. 232-6 du Code rural, dans les cours d'eau