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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a84

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e282eb797effb0702fa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e457c3ffdb9560b0873

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le jugement déféré sera donc confirmé sauf à limiter l'effet attributif de la saisie à la somme précitée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bd9fdaf41a8356be65f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

payer aux fins de saisie-vente puis d'une seconde saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la mainlevée de la saisie-attribution    La déchéance du terme a pour effet de rendre immédiatement exigible l’intégralité du prêt.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5886502b828318c4e216

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ancien s'entend y compris pour les effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35952edfb0b58c05ee69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il a également estimé que la saisie-attribution étant entièrement fructueuse, il ne pouvait accueillir aucune demande de délais de paiement en raison de l'effet immédiat de la saisie-attribution résultant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb92f69c02507c9078de05

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

 ; - dire que la saisie-attribution produira effet pour la somme de 3 931,10 euros ; - condamner M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddbbcdc6046d47d95742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

opérée un effet attributif immédiat des sommes saisies au profit de la SAS Locam pour un montant de 14 168.60 euros.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63201e5c39bca9fcb099ef4e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par ailleurs, la saisie-attribution litigieuse a permis le règlement intégral de la créance de la société Eos France.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16344b9f94e984650c983

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il n'est pas contesté que la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée sur un compte joint des époux [H]. Il doit être rappelé l'incidence du régime matrimonial sur la saisie-attribution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c86

Appel

18 mars 1999

18 mars 1999

N. ont pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la SA F. M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisie-attribution sera donc cantonnée à la somme de 18.241,37 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre

60191a54aa03f96a20e79b98

Appel

1 février 2021

1 février 2021

[G] [R] ouverts à la Banque ING pour un montant total de 24 682,58€, dénoncée au débiteur le 20 juin 2019 qui a produit effet à hauteur de la somme de 1 547,26€.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e05d6a1876057df5d1eb

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La Société financière de la Nef a poursuivi le recouvrement de sa créance et pratiqué une saisie-attribution le 17 février 2020, dénoncée le 24 février 2020.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6704310f8d5cd4a875938d44

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires » de sorte que le juge de l'exécution n'ayant pas le pouvoir de remettre en cause cet effet attributif immédiat susvisé, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200319

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

La société d'huissiers a ainsi encaissé lors de la saisie-attribution du janvier 2011 un montant total de frais de 1.200,81 €, soit près de quatre fois le solde restant dû en frais de procédure, alors

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c1170f05fda0a95c755

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

être validé par la juridiction de céans, - constater que les saisies diligentées le 04 août et le 05 septembre 2023 sont antérieures à la décision de recevabilité de la commission et qu’en raison de l’effet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616333ccf74a27a178b84329

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

[U] à l'encontre de la saisie-attribution effectuée le 27 octobre 1999, retenu qu'en raison de l'effet attributif immédiat s'attachant à la saisie-attribution effectuée le 4 juillet 1995 par la société

Source officielle

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