articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Considérant, sur la nullité de la citation, que cette dernière doit permettre par l’exposé des faits et des textes applicables au prévenu concerné d’être informé sur tous les points (élément légal et matériel

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer la commission d'un délit puni de dix ans, à la fois dans leurs éléments

autorité de la chose jugée n'interdit d'exercer de nouvelles poursuites en raison des mêmes faits que si les infractions successivement imputées au prévenu sont identiques dans tous leurs éléments

réparation de son préjudice moral ; "1°) alors qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus à la prévention, se retrouvent les éléments

ont permis de percevoir indument des allocations de retour à l'emploi pour des montants très élevés ; que l'infraction de fraude aux prestations sociales est donc parfaitement caractérisée en ses éléments

n'a pas maintenu l'application des dispositions pénales réprimant l'entrave et la rupture sans autorisation à la situation des délégués syndicaux des gérants non salariés ; qu'il se déduit de ces éléments

   Le requérant allègue par ailleurs la violation de l'article 7 de la Convention dans la mesure où aucun texte ne définit les éléments légaux, matériels et intentionnels du délit pénal sanctionné

règles de procédure pénale ordinaire, il s’ensuit que bien qu’imprescriptibles, ils ne peuvent être poursuivis que dans la mesure où une loi d’amnistie n’a pas privé les infractions qu’elle vise de l’élément

non plus examinées, lors de cette procédure, des droits de propriété de l’État ou de particuliers, et, par conséquent, le jugement du tribunal concernant la requérante ne pouvait pas constituer un élément

de cessation de paiement dans le délai de quinze jours et d'avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales

celle visée par la prévention, la Cour a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; alors, d'autre part, qu'est considéré comme co-auteur d'un délit celui qui accomplit les éléments

présente un caractère diffamatoire ; Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments

La LICRA et le MRAP n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

l’ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   » – L’article   8 n’exige pas qu’un transfert, d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre, d’éléments

généraux du patrimoine ainsi que les éléments légaux et terminant en disant « ceci m'aidera à évaluer la valeur d'une potentielle acquisition.

, et sous réserve de l'augmentation légale applicable.

Jeannine Y..., pris de la violation et fausse application des articles 7, 8, 10, 459, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Jeannine Y..., pris de la violation et fausse application des articles 7, 8, 10, 459, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article L. 218-2, II, du code de l'environnement, en raison de l'imprécision de l'élément