. ; "aux motifs adoptés que si les éléments de l'enquête établissaient que José X... avait bien employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge

ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant au choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir

X... l'accord aux termes duquel, sans que le contrat de travail puisse être considéré comme rompu à l'issue de la période d'essai, M.

Elle était affectée au contrat de prestation de nettoyage sur le site du supermarché « [Adresse 4] » à [Localité 4], exploité par la société [4].  

au sein de locaux relevant d'un établissement visé par la loi, quel que soit l'emplacement des locaux en question, et que cette personne ait ou non des activités de soins, et soit, ou non, en contact

D... en qualité de professeur d'espagnol et l'a affecté à l'ISCA, institut avec lequel il avait passé une convention de prestations de service, la période des cours étant comprise entre octobre et mai

de travail du 1er mars 2002 au 30 juin 2006 au sein de la société Fiditalia après avoir pourtant constaté que cette société appartenait au même groupe que la société SG Consumer Finance, son employeur

que l'intégralité des recettes n'était pas comptabilisée pendant la gestion de ce dernier ; que les anomalies, relatives au système des abonnés temporaires, constatées dans le comportement des employés

des manquements de l'employeur - CONDAMNER la société ATOUTS PRESTATIONS à remettre à Madame [O] une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et des bulletins de paye conforme au

social ni encore la prétendue communauté de vie et donc d'intérêts avec François X... mis en avant par les parties civiles, ne permettent de retenir qu'elle participait nécessairement et de façon personnelle

, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; qu'en affirmant au contraire que « c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a pris les mesures pour que le salarié prenne effectivement ses congés », pour dire que, faute de prouver qu'il l'a

En mai 2000, [L] [U] a été embauché en qualité d'ingénieur informatique par la société [2], société de droit canadien spécialisée dans les prestations de service informatique. 3.

U..., domiciliée [...] , 4°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. K...

morale d'activité économique à la suite de leurs faillites personnelles en date du 30 juin 1989 (tribunal de commerce de PARIS) pour le premier et du 2 avril (tribunal de commerce de Creteil) pour le

de décembre 2016 à mars 2017 inclus, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir - condamner enfin la Selarl [1] prise en la personne de Me [C] [

comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que l'état de santé du salarié s'était dégradé, sans que l'employeur prenne la moindre mesure pour le protéger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. 6.

X..., son employé, une lettre le considérant comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M

de cet emploi ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en adressant aux autres caisses une telle lettre circulaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2