Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

remplacement d'un franchisé était à la simple discrétion de FP X... qui remplaçait ses franchisés en sorte que la continuité de la prestation était le fait de cette seule société, - la facturation et l'encaissement

société fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, selon lesquels l'offre de la SNS reposerait sur "l'encaissement

faute du créancier ayant alourdi sa dette ; que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait perdu sa créance sur le CNRS et avait renoncé à se prévaloir d'autres cessions de créance dont les encaissements

rompu abusivement le crédit sans respecter un délai de prévenance ; qu'en ne prenant pas en compte le montant du crédit figurant sur le compte litigieux pour déterminer le montant du découvert dû à l'encaissement

d'exploitation positif pour l'exercice s'étant achevé fin mars 2012, six mois avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel qui, au regard de stocks de 125 804 euros fin mars 2012 et d'encaissements

subsistait en tout état de cause une somme de 140 000 francs qui dépendait de l'actif de la société et que le demandeur aurait utilisée à des fins propres ; qu'en ne recherchant pas si, au moment des encaissements

charge pour eux de le signaler aussitôt et de rembourser au plus vite, de sorte que cette autorisation ne pouvait être invoquée par Bernard Y... pour justifier ses prélèvements considérables et l'encaissement

X... d'avoir non seulement présenté, mais falsifié les relevés de commissions remis à l'encaissement par son épouse pour tenter de lui faire obtenir des commissions indues ; qu'en omettant d'examiner ces

ses obligations déclaratives dès lors que la comptabilité présentée, jugée régulière et probante, lui permettait d'établir des déclarations exactes et que la TVA éludée n'était exigible qu'après encaissement

"simultanément à ses propres encaissements et, en tout état de cause, au plus tard à 90 jours, le 10 du mois suivant" ; et alors qu'enfin en vertu de l'article 1153 du Code civil, violé par l'arrêt, "dans

précautions destinées à s'assurer de la régularité de l'ordre qu'il reçoit notamment en cas d'endossement de chèques par une personne autre que son client pourtant désigné comme seul bénéficiaire et d'encaissement

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 1993), que la société La Clairière a remis au Crédit du Nord, en vue de leur encaissement

B..., si la faute commise par la société Cegi pour avoir négligé tout contrôle sur sa secrétaire-comptable, Mme Y..., pendant près de 2 années, notamment à l'occasion de l'encaissement des chèques tirés

X... avait employé des manoeuvre, avec la complicité de sa femme, pour réaliser des encaissements occultes et qu'il avait suscité des difficultés sérieuses, y compris un procès en restitution d'indu pour

puis contre dénoncée le 2 avril 1986, le chèque litigieux ayant été en toute hypothèse émis puis présenté au paiement ultérieurement, l'arrêt qui s'est abstenu de rechercher s'il y avait eu des encaissements

entre le compte spécial et d'autres comptes; qu'à l'échéance, le billet est resté impayé, le solde du compte étant inférieur à son montant; que prévoyant la possibilité d'un règlement grâce aux encaissements

contraire à la catégorie des immeubles par destination, à l'effet de déterminer lequel du propriétaire ou du locataire avait subi le dommage lié à la destruction des agencements et pouvait prétendre à l'encaissement