Précisément, il doit être rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale

de concurrence déloyale commis de concert par les sociétés ROSSI et Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE la concurrence déloyale se caractérise par la démonstration d'actes positifs et non par un faisceau

de concurrence déloyale qu'elle impute à M. 

de concurrence déloyale dès lors qu'il n'est pas relevé que ces sollicitations aient été suivies d'effet ; qu'en retenant cet élément parmi "l'ensemble des éléments précités" pour caractériser la concurrence

déloyale dès lors que de telles mesures ne permettaient pas de suppléer la carence de la société MT2A dans l'administration de la preuve des actes de concurrence déloyale lui incombant, la cour d'appel

Il est néanmoins jugé qu'un tel recrutement peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale s'il est réalisé en violation d'une clause de non-concurrence, ou provoque de manière volontaire une

avec Loyalty Expert, qu'elle-même ne s'est rendue coupable d'aucun acte déloyal et que c'est au contraire cette société qui a manqué au respect des obligations convenues.

des pièces versées aux débats, Recevoir l'appel interjeté par la Coopérative agricole de La Crau, Le déclarer fondé, Juger que la société Agria a commis des actes aggravés de concurrence déloyale

A propos de la concurrence déloyale, le tribunal a retenu les activités de M.

de concurrence déloyale vis-à-vis de la société Expece alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'embauche de l'employé d'un concurrent ne constitue une faute de concurrence déloyale que si elle entraîne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2011), qu'invoquant des actes de violation de clauses de non-concurrence,

l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que le fait de commercialiser un produit ressemblant à celui d'un concurrent ne constitue pas un acte

, la société Pemaco, et la clientèle des laboratoires Boiron a été perdue par la société Square ; que celle-ci, suspectant des actes de concurrence déloyale, a été autorisée, par ordonnance sur requête

Z..., a introduit contre eux et contre cette dernière une instance en dommages-intérêts pour concurrence déloyale qui a été reprise par ses héritiers ; Attendu que MM.

la société Innovations et Prestations sans préavis et étaient embauchés, pour deux d'entre eux par la société Duthoit-Legros, et, pour les deux autres par la société Bleger-Rhein ; que se plaignant d'actes

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci

C... dans ce groupe, la cour ne peut rien retenir qui justifierait d'un acte de concurrence déloyale de ce dernier dans une entreprise qu'il connaissait depuis longtemps ; - deux correspondances, de Mme

de concurrence déloyale.

de ses demandes en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE (…) sur les demandes en dommages et intérêts de la société FIFCA pour actes de concurrence déloyale, la règle est la liberté de la concurrence

Elle considère aussi que la société Appols lui a porté préjudice en se livrant à une concurrence déloyale ou à des actes de parasitisme.