(LES SOCIETES PRIMISTERES) UN PROTOCOLE SELON LEQUEL CELLES-CI ACHETAIENT 90 % DES ACTIONS DES SOCIETES EN DIFFICULTE ET STIPULANT QUE LES EPOUX A...

du groupe située à Boston, concernait des équipements de "supervision de réseaux d'entreprise", a mis en place en 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un projet de licenciements pour

, et III, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise

recommandée avec accusé de réception du greffe reçu en date du 16/12/2024, Ayant entendu en ses explications, Maître [Z] [X] représentant la SELARL PERSPECTIVES ès qualités, rappelant l'historique de l'entreprise

comparaître volontairement et spontanément à l'audience de ce jour, Ayant entendu en ses observations, Maître [V] [L] représentant la SELARL PERSPECTIVES ès qualités, rappelant l'historique de l'entreprise

convoquer le futur administrateur ad hoc, comme cela est soutenu ; que ce moyen ne sera pas retenu ; Attendu enfin que, si la nomination d'un administrateur ad hoc a été conçue pour assister les entreprises

QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, EN SECOND LIEU, LES DIFFICULTES ECONIMIQUES DE CARACTERE TANT LOCAL QUE GENERAL QUI L'ONT CONDUITE A FERMER SON USINE DE SAINT-MICHEL, MAIS QUE, QUELLES QU'EN SOIENT

° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30 en tant qu'ils interprètent la loi comme excluant les entreprises

date, la société était déjà hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que le soutien apporté par une banque à une entreprise

X..., le fait que l'entreprise en difficulté s'était abstenue, postérieurement au jugement ayant arrêté le plan de continuation, de payer les cotisations sociales et les dettes fiscales de l'entreprise

Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier L], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SAS [H] [V] SASU [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise

[Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier H], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: RHR AUTO SAS [Adresse 1] Non comparant ci-après dénommée Entreprise

/Greffier S] [Magistrat/Greffier X], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: IMPORT EXPORT [O] SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise

Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: NB DESIGN SARL [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise

exigeant la communication des comptes sociaux et des documents bancaires, alors surtout que la SNVB l'avait alertée en lui indiquant dans le courant de l'été 1983 que la société D3 Mil était une entreprise

Le livre VI du code de commerce traite des difficultés des entreprises.

juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité : " Aux fins du présent règlement on entend par : / ()/ 18. " entreprise

sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs que, gérant de trois sociétés de famille dont il détenait, par lui-même et par son fils, la majorité des parts, et qu'il avait créées pour reprendre l'entreprise