. : 23/06650 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWKM AFFAIRE [X] [E], [R] [H] épouse [E] C/ [L] [S], [T] [A] épouse [S] Copies délivrées le : A l’audience du 24 Mars 2026, Nous, Elsa CARRA

29/05/2007 ARRÊT No538 NoRG: 06/00508 FR/SLD Décision déférée du 13 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/24247 Mme X... Nicole Y... épouse Z...

D'ENTRE LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 238, ALINEAS 10 ET 11, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE FAUTE PAR L'EPOUX X...

de Grande Instance de Metz de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, - ordonner les formalités de retranscription prévues par la loi, - renvoyer les parties devant le Tribunal d’instance

EN DIVORCE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT

Sur assignation délivrée par l'épouse le 28 décembre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Orléans a rendu, le 24 mai 2007, un jugement par lequel il a : - écarté des débats

Saisi par une requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire du 17 mai 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France

UNE MENTION INDIQUANT L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QU'ELLE AVAIT INTENTEE; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y...

B... , épouse S..., domiciliée [...] , 2°/ à M. R... H... B... , domicilié [...] , 3°/ à Mme O... H... B... , épouse J..., domiciliée [...] , 4°/ à M. F... H..., domicilié [...] , 5°/ à Mme A...

I... et son épouse, Mme I..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la société La Maison, ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié le lot de gros oeuvre à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Karine X..., épouse Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Pascale X..., épouse I..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Solange A..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesses

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 24 février 2005 au terme de laquelle

[C] ont fait appel, par déclaration du 3 avril 2019, du jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés à verser diverses sommes aux consorts [T]. 3.

BARRE DE CARROY ET DE LA SUCCESSION DE CHACUN D'EUX, DES DIFFICULTES SONT NEES EN RAISON DU FAIT QUE MME ELLEN CONLON, EPOUSE EN PREMIERES NOCES DE M ALAIN DE TALANCE, FILS AINE, DECEDE, EPOUSE EN SECONDES

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [O] [H] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10] Domiciliée : [Adresse 4] Ayant constitué pour avocat Me

Il sollicite en outre : - la transcription de la mention du divorce en marge de l’acte des actes d’état civil des époux ; - la fixation de la date des effets du divorce entre Madame [I] [G] épouse [J]

[E] [H] et Mme [X] [S], épouse [H] aux entiers dépens de l’instance -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M.

V... a épousé Mme F... D... le 1er février 2007 ; de leur union sont nés deux enfants, en 2008 et 2009. 3.