l'URSSAF qui envisage de procéder à un redressement doit impérativement, avant de clore son rapport, communiquer par écrit à l'employeur ses observations de façon à l'informer des omissions et des erreurs

interruption de travail, alors que la cour d'appel, recherchant si une telle condition était remplie, considère que la période de trois mois a couru du 20 novembre 1981 au 19 janvier 1982 ; que cette erreur

selon le moyen , que le manquement à une obligation pré contractuelle d'information constitue un dol par réticence lorsque s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement d'une erreur

ancien de 23 ans, contre lequel aucun reproche antérieur n'avait été allégué d'avoir été dans l'incapacité d'exercer sa mission de direction, d'encadrement et de contrôle, ce qui aurait pu éviter des erreurs

décembre 2004 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - qu'en second lieu, la décision de l'assemblée générale, qui doit être motivée, ne peut être entachée d'une erreur

X... n'a pas retourné le bon à tirer que lui avait adressé cette société et que l'insertion publicitaire est parue en comportant une erreur dans l'orthographe de son nom ; Attendu que la société Média

motifs que Joël X... met l'accent sur les contradictions entre les déclarations des deux soeurs ; que ces contradictions qui portent surtout sur une chronologie des faits ne sont pas plus un gage d'erreur

dans ses locaux ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que rien ne permettait d'exclure l'existence d'erreurs

pour un montant de 200 000 francs, qu'ils ont versé en cours d'instance à la banque ; que dans leurs écritures en instance d'appel, M. et Mme X... ont soutenu que ce versement avait été exécuté par erreur

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la répétition des erreurs

lui-même et son cousin était complète, tant en ce qui concerne le nom que le prénom ; qu'il aurait résulté d'une telle recherche que la notification avait pu être retirée par son cousin à la suite d'une erreur

cause réelle et sérieuse; que, le 1er juin 1992, la société SLH France, qui vient aux droits de la société SAME France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête tendant à la rectification d'une erreur

gagner subi du fait de captages de sources effectués par la commune ; que les consorts Y..., venant aux droits de Geneviève X..., veuve Y..., ont ultérieurement déposé une requête en rectification d'erreur

forcée des enfants légitimes en cause d'appel alors que ne constitue pas une évolution du litige permettant d'attraire en cause d'appel des personnes qui n'étaient pas parties en première instance, l'erreur

Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui

grossière ; qu'en l'espèce, en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi l'expert [Y] aurait commis une erreur grossière d'estimation, laquelle ne résultait pas de ce que l'expert s'était

Il ajoute que le refus général et absolu de permettre l'exercice conjugué des fonctions de conseiller prud'homme et celles d'expert judiciaire constitue une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation

A... avait été notifiée le 24 octobre 2000 ; que l'argument selon lequel il s'agirait d'une erreur matérielle ne peut prospérer car si l'on peut admettre une erreur en ce qui concerne la date du 24 octobre