à des dépenses personnelles du gérant.

A était le gérant et l'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) HCC International, qui exerçait une activité de commerce de véhicules d'occasion.

La SARL [U] [N] exploite son activité par le biais de deux établissements ; l'un à [Localité 2] et l'autre à [Localité 3].

La SARL Toit d’Azur (TDA), qui exerce une activité de travaux de charpente et de couverture, et dont la totalité du capital est détenue par Mme A...

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [G] exerçait la gérance de la SARL la Rongère ayant pour objet l'exploitation, l'achat et la vente de produits agricoles et d'élevage depuis

versés aux parents de sa gérante pour la mise à disposition d'un box situé à Remire Montjoly.

du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2003: 7 896 051euros, * Total du chiffre d'affaires : 18 061 616euros, * Total des produits du compte de résultat de l'exercice présenté

juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRALE MAZARIN dont le siège social est 1, place de la Préfecture à CharlevilleMézières (08000), représentée par son gérant

Il apparaît ainsi que les sommes versées par la locataire -gérante à la société Immojet pour la totalité des fonds de commerce qu'elle exploite en location gérance ont connu une augmentation régulière

B est également, en France, associé de l'EURL Altdiscount et en était le gérant depuis sa création jusqu'au 7 janvier 2012, date à laquelle la gérance de l'entreprise a été confiée à Mme A.

total à partir des achats revendus de boissons.

Bine et Mme X... ont cédé la totalité des parts de cette société à la société Garage du Moros dont le gérant était M. Z... ; que M. Y...

publics régionaux peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire ... à la reprise d'établissements

de 181 889 euros de recettes non-comptabilisées et, au titre de l’année 2018, moins de 3 500 euros pour un montant total de 156 348 euros de recettes non comptabilisées, ce qui démontre que la quasi-totalité

de la Loire, le gérant de la société DAVIDISQUES, David FRULEUX a : - d'une part adressé aux discothèques de la Haute-Loire une lettre indiquant notamment : ...

non rémunéré de la nouvelle entreprise, était devenu chef des ventes de la SA Garcia et que la SARL PRESENCE AUTOS avait acquis au cours des trois exercices en cause la quasi-totalité de ses véhicules

S... envers le gérant, aux plaintes pénales déposées et à l'opposition des parties quant à la gestion des immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'il n'est pas contesté que la société civile Y... a été imposée à bon droit à l'impôt sur les sociétés pour la totalité

procédait au virement sur son compte de la totalité du prix de cession de ses 1 102 parts sociales, soit la somme totale de 3 657 538 euros.

Il résulte de ces dispositions que lorsque la gérance d'une Sarl est assurée par plusieurs personnes, le caractère majoritaire de la gérance entraîne l'assujettissement de tous les co-gérants au RSI.