Cette assemblée a approuvé les modificatifs au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division emportant création des lots n° 392, 393 et 394 issus des parties communes (droit d’édifier une

au public concerné de percevoir immédiatement et sans autre réflexion une description de ces produits et services ou de leurs caractéristiques objectives.

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de division, était parfaitement réalisable et ne contrevenait à aucun des textes d'ordre public énumérés à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 contrairement à ce qu'objectaient les époux X..., la

Ils soutiennent que l’homologation de l’état descriptif de division BISIO puis l’abandon de cette demande par M.

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X... la jouissance privative de la terrasse non mentionnée par l'état descriptif de division et que le contrat de réservation ne constituait pas un titre permettant de revendiquer un engagement contractuel

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[D] [Q], domicilié [Adresse 1] (Etats-Unis), défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-15.113 formé par : - M.

canal d'Orléans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 2010), que, par acte du 13 juillet 2004, les époux X... ont acquis un ensemble immobilier voisin d'un fonds ZT 17 appartenant à l'Etat