MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

DES NOMBREUX RENDEZ-VOUS LIES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE CELUI-CI ETAIT CAPABLE, AVEC L'AIDE DE SES COLLABORATEURS, D'EXERCER UNE ACTIVITE IMPORTANTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA

Le 11 mars 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation de Madame [K] [Z].

En conséquence, les soins sur décision du représentant de l’ETat doivent se poursuivre en hospitalisation complète.

Le 16 Juillet 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M] .

ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE ET QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE INTERNEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE DAME X..., N'AYANT PAS PRIS CONNAISSANCE DES PIECES

Daumézon, seul ou solidairement avec l'Etat, à leur verser ces mêmes sommes.

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui

Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [2] à [Localité 3].

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [3] à [Localité 4].

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

AGREE EN TANT QUE CLINIQUE MEDICALE AU TITRE DE L'ANNEXE XVIII DU DECRET DU 9 MARS 1956, ELLE NE L'ETAIT PAS EN TANT QUE MAISON DE SANTE SPECIALISEE POUR LES MALADIES MENTALES, ALORS QUE, D'APRES LE CHAPITRE

1967, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A LA SUITE DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 17 FEVRIER 1967, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RETIENT QU'AU 15 DECEMBRE 1967, DATE DE LA REVISION, L'ETAT

psychiatrique que si : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

Le 24 septembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [I].

Le 09 Octobre 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [M] .

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X, demeurant ... ; M.