de ses droits au revenu de solidarité active, à compter du dernier mois versé, par une décision du 17 mai 2019, après que ces mêmes droits avaient été suspendus en avril 2018, dans l'attente de l'évaluation

Attendu que pour évaluer le montant dû au titre du dommage résultant de la rupture abusive du contrat, le Tribunal se basera sur l'évaluation de ressources estimées par l'administrateur ad'hoc au titre

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une donnée essentielle de la gestion des ressources humaines. M.

d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

régulières et au moins égales au salaire minimum de croissance, procèdent à une exacte transposition du paragraphe 1. de l'article 5 de la directive du 25 novembre 2003, lequel permet aux Etats membres d'évaluer

Le premier juge a évalué les ressources de M.

Il conteste ensuite l'évaluation des ressources de Mme [F] retenue par les intimés, qui soutiennent que l'aide sociale accordée à Mme [F] l'a été 'sous réserve du reversement de 90 % de ses revenus' alors

d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

S’agissant de cette évaluation des ressources de l’intéressée, il convient de préciser que Mme [V] [G] épouse [L] a produit des photographies de très faible qualité de ses trois derniers bulletins de salaire

active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation

ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation

active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation

[X] épouse [Y] et de Monsieur [T] [Y] En l’espèce, il résulte de la décision de la commission de surendettement que, pour fixer la mensualité de remboursement à la somme de 1707 €, la commission a évalué

La CAF a alors procédé à une rectification du montant des ressources trimestrielles déclarées en intégrant ces sommes, ce qui a généré un indu de RSA et de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2018

Le premier juge a évalué les ressources de Mme [U] [N] à 2 359,75 euros (salaire) pour faire face à des charges mensuelles de 891,94 euros et à un endettement de 32 597,87euros, précisant qu'elle est fonctionnaire