V-B7J-CLLIQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 20 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024 Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023 Date de saisine : 20 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives

avoir constaté qu'en sa qualité de mandataire d'un autre bailleur qui avait donné un bien en location à Mme X..., la société Cabinet Durand avait, en raison de défaillances répétées de celle-ci dans l'exécution

CRITIQUE RELATIF AUX PROPRES DECLARATIONS D'ABOAB, QUI EST SURABONDANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ONT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION

de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution

de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne régissant que l'hypothèse d'une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié en cours d'exécution

SOCIETE SODIS, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE DORNIER EN LIVRAISON DE MATERIELS ET EN DOMMAGES-INTERETS, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND WESTFALIA QU'ELLE TIENT POUR RESPONSABLE DE LA NON-EXECUTION

bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement, seule l'exécution

’autre part, a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1995), que Mme X... a opposé à la société Française de Factoring, qui lui réclamait paiement d'une lettre de change des exceptions

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS IMPLIQUANT UNE SUBORDINATION, ALORS QUE LA SIMPLE EXECUTION

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-31 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un

Sicambre qui entendait subordonner un nouvel engagement de sa part à une modification de l'acte et, d'autre part, qu'il n'était nullement démontré que la société promettante ait été défaillante dans l'exécution

[G] a exécuté partiellement les causes de l'arrêt, soit en procédant à la restitution de la somme de 86.230,70 euros, et ne justifie pas de la volonté d'exécution totale de l'obligation.

Se prévalant d'une mauvaise exécution de ses obligations par Monsieur [K] [B], Monsieur [O] [Z] a fait établir un procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 2 juillet 2018.

du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées, 2°/ le paiement dans l'ordre suivant a) de la réparation des dommages causés par l'infraction et des

banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demandé l'exécution