Par rapport à la première déclaration de créance, elle avait ajouté l'indemnité d'exigibilité de 3% d'un montant de 5.204,68 euros et l'indemnité d'ordre ou de distribution de 5% d'un montant de 9.445,82

La société CIDF estime que l’indemnité d’exigibilité vise à sanctionner l’inexécution de l’obligation et à compenser le préjudice subi par le créancier du fait de l’exigibilité anticipée de la dette, au-delà

Par message RPVA, le créancier poursuivant a été invité à conclure sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt.

Il peut notamment imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

déclarant un formalisme qui excédait les dispositions légales (arrêt attaqué, p. 2, in fine, et p. 3) ; que la déclaration de créance du 11 février 2014 était accompagnée d'un tableau d'amortissement

déclarant un formalisme qui excédait les dispositions légales (arrêt attaqué, p. 2, in fine, et p. 3) ; que la déclaration de créance du 11 février 2014 était accompagnée d'un tableau d'amortissement

par [3] qui, par courrier du 13 mars 2026 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal et de LINK FINANCIAL qui, par courrier du 30 mars 2026 a communiqué le montant de sa créance.

Certains créanciers ont écrit au greffe : - par courrier reçu au greffe le 14 octobre 2022, la société [11] a indiqué maintenir sa position prise lors de la déclaration de créance, - par courrier reçu

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits par actes extra judiciaires délivrés le 02 août 2024. Le 23 septembre 2024, M. [Z] [D] a déclaré ses créances à hauteur de 14363,44 euros.

Il convient à cet égard de suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de vingt quatre mois, afin de permettre le retour à l'emploi de la débitrice.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la

Par avenant en date du 14 mai 2025, à la demande de BC SANTE, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a accepté une suspension de l'exigibilité des loyers pour une durée de dix mois, le report de ces échéances ayant

En outre, elle invoque le défaut d'exigibilité de la créance en l'état d'un accord intervenu entre les parties selon courrier du 13 février 2017 de la banque selon lequel elle s'engage à réduire le montant

En outre, Madame [V] [B] n'a jamais bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires.

Y..., d'invoquer l'effet relatif des contrats ou l'absence de production d'une décision du juge commissaire à la liquidation judiciaire de l'emprunteur, la seule preuve du prononcé de cette déchéance du

Z... réceptionnée le 28 octobre 2010 et l'admission de la créance de la banque en date du 14 juin 2011, du principe de sa créance ; que par application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement

D'ailleurs, de nouvelles créances sont nées après l'ouverture de la liquidation judiciaire et notamment le loyer de juillet 2019 ainsi que petits créanciers chirographaires, preuve des difficultés du débiteur

inscrit, la seule sanction légale en est l'exigibilité de plein droit de la créance inscrite et que le créancier ne peut se targuer du comportement déloyal du débiteur pour prétendre en l'existence d'un

délai de suspension de l'exigibilité des créances, les sommes dues par Mme [F] [L] ne produiront pas d'intérêts - subordonné la suspension de l'exigibilité des créances susmentionnées à la vente de

réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, puis relevé que l'arrêt du 28 avril 2005 a arrêté, d'un côté, la créance de la société Entreprise