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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad7
30 juin 2017
30 juin 2017
Dans leurs dernières conclusions du 23 janvier 2017, ils demandent à la cour : de déclarer leur appel recevable et bien fondé, d'infirmer la décision déférée, d'annuler pour dol le contrat de prêt ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0e
16 février 2021
16 février 2021
– sur l'existence d'un dol L'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du bail, énonce que «le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85095
17 décembre 1999
17 décembre 1999
Il fait grief au premier juge de s'être prononcé sur l'existence d'une faute qu'il aurait commise alors qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs en tant que juge de l'exécution, s'agissant d'une saisie des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300137
27 janvier 2015
27 janvier 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Fruits du Sud avait été victime d'un dol commis par la SCI Neptune à l'occasion de l'acte de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10275
28 juin 2017
28 juin 2017
place les sociétés Groupe M et M Y... et D... en se prévalant, afin d'obtenir les concours du prêteur, d'un parcours professionnel dont elle conteste aujourd'hui la véracité ; Que le moyen tiré de l'existence
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d816e704a005d1ed707d
19 avril 2023
19 avril 2023
et charges 'Crimée' ; Contrairement à ses affirmations, Mme [B] était parfaitement informée d'un vote séparé pour chaque bâtiment et il n'a pas été constitué d'assemblée générale spéciale ; L'existence
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
proteste contre cette demande en objectant que le contrat de prestation ne peut pas être annulé dès lors que la société Youlead n'est pas partie au litige, outre le fait que la Société ne démontre pas l'existence
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec035bbe450008b2ce50
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2023, elle demande à la cour': - à titre principal de réformer dans toutes ses dispositions le jugement déféré'; - reconventionnellement, de déclarer recevable sa demande après avoir constaté l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93754
25 novembre 2016
25 novembre 2016
la société Avenir Energie, s'agissant du contrat principal -sommer les époux X... de verser aux débats l'original du bon de commande et à tout le moins une copie complète du contrat, - dire que l'existence
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6CH S.A.R.L. LASSAGNEc/S.A
64476e8e3da6ded0f83d192d
24 avril 2023
24 avril 2023
L'appelante a abandonné ses prétentions tirées de l'existence d'un dol formée en première instance. 2- L'intimée affirme qu'elle n'a pas trompé sa cocontractante et que les éléments du fonds de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10099
13 mars 2019
13 mars 2019
client avec des (Sic, lire deux) loyers, le nôtre et celui de son ancien contrat », étayé par aucune autre pièce du dossier attestant de manoeuvres dolosives n'est pas, à lui seul, de nature à établir l'existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a3c601f08318991884
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle conclut à l'existence d'un dol et subsidiairement au manquement par Monsieur [G] à son obligation d'information précontractuelle.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b344597948
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aussi, il appartient au preneur de démontrer l’existence d’un dol.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301386
17 décembre 2008
17 décembre 2008
est constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce, l'existence d'un dol résulte du seul
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92faf
2 mars 2016
2 mars 2016
X... ne démontrant pas avoir respecté ses obligations à ce titre, il ne peut selon elle prétendre à l'existence d'un dol.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc5
28 mai 2008
28 mai 2008
Elle affirme que l'existence du dol est démontrée et qu'elle est en droit d'exercer l'action estimatoire en réparation du vice du consentement.
Source officiellePCP JCP fond
678172e16d34da2cbdcda146
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des dispositions du code de la consommation. 1- Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol M.
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d280d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
elle que la baisse de loyers de 30 euros consentie lors de la première mise en location, intervenue après six mois de vacance locative, aurait du attirer l'attention des consorts [N] [H]/[S] sur l'existence
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fait que le vice de consentement s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et non lors de l'exécution, - l'absence de preuve de l'existence du dol lors de la conclusion du contrat, - la commission
Source officielle3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
nécessité d'apprécier le vice du consentement au moment de la conclusion du contrat et non lors de son exécution, - l'absence de preuve de l'existence du dol lors de la conclusion du contrat, - la commission
Source officiellePage 29 sur 1811